Obligation de sécurité : décisions et repères – page 117

L'arrêt ajoute que cet entretien annuel prévu par l'accord précité dont les mentions sont reprises à l'identique au contrat de travail du salarié (article 2), présentant le caractère d'un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, il en résulte que la convention individuelle est valide du chef de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. 16.

infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes - juger que la SAS [7] en sa qualité d'entreprise cessionnaire est tenue de toutes les obligations du précédent employeur la SARL [8], - juger que son licenciement pour inaptitude doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'il a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - à titre subsidiaire, juger que son licenciement pour inaptitude doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; - condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 17.660,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 5.329,96 euros…

4121-1 du code du travail'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et salariale, l'infirmer sur le quantum et condamner l'employeur à lui payer la somme de 150'000'€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, l'infirmer sur le quantum et condamner l'employeur à lui payer la somme de 15'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de le dire victime de harcèlement moral'; le dire victime de harcèlement moral'; constater qu'il rapporte la preuve qu'il a saisi la CPAM du [Localité 8] d'une demande de reconnaissance du…

72 307,35 € nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de dommages intérêts au titre de la réparation de la perte d'emploi, - 15 907,61 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 8 297,85 € nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de l'indemnité de licenciement; A titre subsidiaire : JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude physique de Monsieur [O] se trouve un manquement à l'obligation de sécurité lequel priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [8] à la somme de 43 489,80 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire : - Juger que le licenciement prononcé à l'encontre de monsieur [X] est sans cause réelle et sérieuse; - Condamner la société [8] à verser la somme de 18 120,75 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - Juger que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité et a licencié monsieur [X] dans des conditions brutales et vexatoires ; - Condamner la Société au versement des sommes suivantes : ' 10 872,45 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; ' 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement ; - Prononcer…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), Mme [R] a été engagée en qualité de gardienne d'immeuble, par contrat à effet au 1er octobre 2008, par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] , regroupant l'ensemble immobilier sis à [Adresse 1] (l'employeur). 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en alléguant un non-respect de l'obligation de sécurité et un harcèlement moral. Elle a été licencié le 19 avril 2018 au motif que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de supprimer les deux postes de gardien concierge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

carence du 16 juillet 2009 pour les élections de la délégation unique du personnel, ce qui aurait dû provoquer une nouvelle élection en juin 2013, comme il le reconnaît. 9. Ils retiennent ensuite, que la consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire en cas de harcèlement sexuel sachant que par ailleurs, l'employeur est garant d'une obligation de sécurité à l'égard de son personnel et qu'en tout état de cause, chacun des salariés a été assisté lors de l'entretien préalable et qu'ainsi, il n'a subi aucun préjudice du fait de ce manquement. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Parallèlement, une action en reconnaissance de faute inexcusable a été intentée devant le pôle social dont les suites n'ont pas été communiquées. Le 7 mai 2021, le tribunal correctionnel d'Alès a reconnu M. [C], en son nom personnel mais précision faite qu'il était gérant de la société [12], coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Par requête en date du 11 mai 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société [12] au paiement de diverses indemnités.

alors qu'aucune garantie ne lui a été adressée concernant la poursuite de son contrat de travail dans des conditions satisfaisantes. La situation est telle que son état de santé s'est dégradé ensuite de cette véritable mise «'au placard'» et le salarié a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour ce motif alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit notamment s'abstenir de porter lui-même atteinte à la santé physique et psychique du salarié. Le salarié m'indique avoir tenté à plusieurs reprises d'obtenir des explications, la majorité de ses demandes demeurant lettres mortes.

ne pouvant être reproché à la société [13]. Il doit être également débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement. Il en sera de même de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur et de sa demande relative à la perte de salaire pendant son arrêt maladie. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à une indemnisation de ce chef de préjudice propre au manquement à l'obligation de sécurité (Soc. 19 novembre 2014 pourvoi n°08-17.729).

Considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 10] par demande introductive d'instance enregistrée le 31 mai 2022. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Déclare que la demande de Mme [H] est recevable puisque non prescrite, mais infondée, Juge que la société [4] a rempli son obligation de sécurité, Juge que le licenciement de Mme [H] pour inaptitude est fondé, Déboute Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles, Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. » Le 21 décembre 2023, Mme [H] a interjeté appel, par voie électronique.

pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, un examen des écritures de l'intimé met en évidence qu'il demande plutôt une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il entend à cet égard critiquer l'exactitude du motif du licenciement énoncé par l'employeur, qui procéderait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de santé et en ce que la société n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, cette situation fautive ayant concouru à son inaptitude définitive. Les prétentions du salarié ont en conséquence pour objet une contestation de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, questions qui ressortissent à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes. Sur le bien fondé du licenciement M.