Obligation de sécurité : décisions et repères – page 117

se déclarer incompétente pour indemniser M. [O] de tout préjudice résultant de la maladie professionnelle reconnue par la cour d'appel d'Amiens-2ème chambre protection sociale, dans son arrêt du 6 septembre 2022, puisque relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire - Pôle social de Beauvais, A titre subsidiaire, - juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité de résultat, et ce faisant juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M.

Par ailleurs, il ne peut être retenu au regard des développements précédents que la salariée aurait été reclassée à un autre poste que celui pour lequel elle a été embauchée sans son autorisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Au regard des développements ci-avant, le préjudice de carrière, par ailleurs peu explicité, n'est pas caractérisé. Seul demeure le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En effet, Mme [Z] ne sollicite pas aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral mais seulement au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Aux termes de l'article L.

,31 euros bruts. Le 20 février 2016, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie simple établi par son médecin traitant, faisant état de « symptômes anxieux liés à des problèmes professionnels». Le 27 janvier 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, invoquant notamment des faits de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité de la part de M. [P] et réclamant sa condamnation à diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

cabine depuis le 1er juin 2007, la fixation de son salaire reconstitué à 3 788,49 € bruts, ainsi que la condamnation de la société ASL Airlines France à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - rappel de salaires sur la base de la classification chef de cabine de janvier 2014 à décembre 2023 : 29 903,18 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 990,31 € ; - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour non-paiement des primes de repas de 2009…

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juillet 2022, Mme [G] demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - dire et juger le licenciement pour inaptitude intervenu le 9 janvier 2020 sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la société Adic à lui verser les sommes suivantes : * 7.258,76 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 725,87 euros brut à titre de congés payés sur préavis, * 18.146,90 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 21.776,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2.500 euros sur le fondement…

1226-14 du code du travail, sauf à dire que l'indemnité spéciale de préavis résultant de ce texte n'ouvre pas droit à congés payés. Sur la cause du licenciement Mme [U] [J] conclut à l'infirmation du jugement déféré qui a retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, soutenant d'une part, que son inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 'de résultat'.

D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter la salariée de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 10.

Par une requête reçue au greffe le 2 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail Enoncé du moyen 9.

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour débouter le salarié de sa…

Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses…