Obligation de sécurité : décisions et repères – page 106

Condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : - 824 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité d'utilisation à la réserve ; - 82,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention ; - 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [S], sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail ; En conséquence, Condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9 505 euros nets. Condamner la [1] à des rappels de : L'indemnité spéciale de licenciement restant due : 3 712,76 euros. L'indemnité compensatrice de préavis : 4 752, 50 euros.

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil en date du 7 juillet 2022. Et, statuant de nouveau, Au titre de l'exécution du contrat de travail : - Condamner la société, [1] à verser à Mme, [D] aux sommes suivantes : ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de sécurité et de prévention ; ' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 718,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant l'arrêt de travail.

, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 16 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [L] soutient que sa demande de résiliation judiciaire est fondée sur des manquements de la société à son obligation de sécurité et sur un harcèlement moral. Elle fait valoir que, dans le cadre de son obligation de sécurité et de la pandémie, la société ne fournissait pas en nombre suffisant les masques nécessaires aux activités professionnelles et qu'après une autorisation de porter un masque FFP2, celle-ci lui a été retirée, la société lui interdisant le port. Elle indique, aussi, qu'elle n'a pas bénéficié de formation spécifique ou des réunions d'information 'Covid'.

La Cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL I-1 Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de santé et sécurité. Le salarié soutient qu'il a été victime d'une violation de l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, invoquant des plannings imposés avec des amplitudes importantes, des modifications incessantes de ses plannings, notamment durant l'année 2018, ainsi que des pressions exercées ou des appels ses jours de repos le cas échéant tôt le matin afin de le solliciter pour des vols supplémentaires.

à l'obligation de prévention du harcèlement moral , paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 avril 2022'; en dernier lieu elle a formé les demandes suivantes': «'''À titre principal': Dommages et intérêts pour licenciement nul': 29'148'€ ''À titre subsidiaire': Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse': 14'574,10'€ ''Dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur': 15'000'€ ''Rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire': 5'829,54'€ ''Congés payés afférents': 582,95'€ ''Article 700 du code de procédure civile': 3'000'€ ''Exécution provisoire ''Remise des documents de fin de contrat modifiés ainsi que les bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100'€ par jour de retard ''Dépens'» Demande reconventionnelle': «'Article 700 du Code de procédure…

4 963,35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 496,35 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 307,45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à payer à M.

indemnité pour travail dissimulé : 12 136,14 euros, rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019 : 5 825,09 euros, congés payés sur rappel de salaire : 582,50 euros, rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 : 2 055,38 euros, congés payés sur rappel de salaire : 205,53 euros, rappel sur repos compensateur : 373,79 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 2 000 euros, condamné la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise à Mme [J] des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à…

5 599,76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 559,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 172,92 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à payer à M.

5 712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 571,24 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 200 euros au titre des congés payés afférents, 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à payer à Mme [X] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que le conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : pour la période de novembre 2019 à…

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [A] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1], à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 11 339,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise à Mme [A] des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la…

3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à payer à Mme [Q] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que le conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : pour la période de novembre 2019 à…