Obligation de sécurité : décisions et repères – page 105

voir dire et juger que son inaptitude est consécutive à l'accident du travail survenu le 13 septembre ; condamner la société à lui verser une indemnité spéciale de licenciement (14 447,03 euros), une indemnité compensatrice de préavis (2 mois) (4 706,72 euros) ; dire et juger que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de la société à son obligation de sécurité, que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement est abusif ; condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif (20 mois de salaire) (47 067,20 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) ; condamner la société à rectifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu'aux…

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 16 juin 2023, la société [1] demande à la cour de : - Déclarer l'appel de M. [W] mal fondé, l'en débouter, ainsi que de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris ; - Déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [W] à titre de dommages-intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité ; - En tout état de cause, l'en débouter ; - Condamner M. [W] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. La clôture des débats a été ordonnée le 23 octobre 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 8 décembre 2025.

, par requête reçue le 12 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts (55'113,60 euros), une indemnité de licenciement (18'442,94 euros), une indemnité de préavis (7139,20 euros, contre 713,90 euros titrent des congés payés afférents), les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10'000 euros), outre une indemnité de procédure (3000 euros) et l'exécution provisoire de la décision.

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité de transport multimodal (routier, aérien et maritime) en douane et en logistique. Elle applique les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M. [R] (ci-après le salarié) a été embauché en qualité d'aide déclarant en douane, annexe 2, groupe 7, coefficient 132. 50 à compter du 17 février 2014, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Le contrat a été renouvelé à trois reprises. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014, prévoyant une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 25 Mars 2026. Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 4] du 7 avril 2025 qui a essentiellement : condamné la société [2] à verser à M.

Le 31 janvier 2019, Mme, [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger son licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 mars 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que, [K], [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Dit que les manquements de la SAS, [1] au respect de son obligation de sécurité ne sont pas démontrés. Déboute, [K], [H] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la SAS, [1] de sa demande au titre de l'article700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de, [K], [H]. Par déclaration en date du 19 mars 2021, Mme, [H] a relevé appel de la décision. Le 28 juin 2023, la société, [1] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 32 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 et suivants du code du travail. - 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail. - 8 000 euros de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail. - 6 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail et sur les dispositions conventionnelles. - 630 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis. - 18 900 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail.

[V] [G] demande à la Cour de juger son appel recevable et bien fondé en son appel incident et confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le quantum des condamnations, et statuant à nouveau : Débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; La condamner à lui verser les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat en raison notamment de la surcharge de travail ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire ; 11 993 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité du forfait-jour ; Juger que l'ensemble des condamnations porterons intérêts au taux légal à…

Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société [2] à payer à [B] [F]: - la somme de 454 302€ à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; - la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts spécifiques pour violation des accords collectifs sur l'égalité professionnelle ; - la somme de 7 500€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 7 500€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 juin 2023, le [5] a interjeté appel.

envers Madame [E] au sein du groupe Facebook. Par conclusions du 29 décembre 2025, [V] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail au motif d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, 3640,08 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 364 euros brute à titre de congés payés, 947,94 euros brute à titre d'indemnité légale de licenciement, 6370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat erronés, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile…

'2'776,56 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire -'16'556,76 à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1 655,68 euros au titre des congés payés afférents -2 449,95 euros à titre d'indemnité de licenciement -3 869,20 euros au titre de rappel de primes de 13ème mois -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité -18 470,52 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires de mars 2018 à mai 2019 -1 847,05 au titre des congés payés afférents -6 175,56 euros à titre d'indemnité au titre des repos compensateurs -35 603,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les intérêts au taux légal…

1 541,10 euros bruts à titre de salaires des trois dernières années au titre des réunions d'information commerciale de 12 h à 14h, . 154,11 euros bruts de congés payés afférents, . 2 500 euros nets à titre de privation du droit au repos de la pause méridienne, . 1 500 euros nets à titre de frais professionnels, . 1 euro de prime contractuelle, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - faire condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3 733,55 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [1] a conclu au débouté et a demandé paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.