Obligation de sécurité : décisions et repères – page 105

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties

La réalité des actes dénoncés par la salariée, eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquels ils auraient été commis, notamment en l'absence de témoins, ne peut être établie que par des actes d'enquête de police, voire judiciaire. Cependant, les faits concernant des relations interpersonnelles mais déclarés comme commis sur le lieu et à l'occasion du travail, la Sas Spie Nucléaire devait, au titre de son obligation de sécurité, vérifier, avec les moyens dont elle disposait, si les déclarations de sa salariée étaient plausibles. Selon les vérifications faites, l'employeur se devait d'en tirer les conséquences relativement à la protection de la salariée ayant dénoncé ces faits ou de la personne visée par la dénonciation.

Le 29 novembre 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête du 21 juillet 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contestation de la rupture.

Le 31 décembre 2020, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 15 novembre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 31 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Dit que le licenciement de Mme [C] pour inaptitude est justifié ; Dit qu'il n'y a pas manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité ; Dit qu'il y a eu recherche de reclassement de manière loyale en tenant compte des préconisations de la médecine du travail ; Débouté Mme [C] de toute autre demande ; Laissé les dépens équitablement à la charge des parties. Débouté les parties pour le surplus. Mme [C] a interjeté appel de ce jugement le 4 janvier 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Le Haut Conseil de la santé publique évoquait dans le cadre de son avis en date du 27 septembre et 7 octobre 2016 les justifications du vaccin non obligatoire par l'intérêt indiscutable au vu de l'épidémiologie des pathologies concernées et des risques avérés pour les soignants et les patients, susceptibles d'engager comme le souligne le conseil de prud'hommes la responsabilité de l'employeur au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité au delà de la responsabilité de l'hôpital au regard de la santé du patient.. [5] rappelait également que ' plusieurs maladies à prévention vaccinale remplissent les critères pouvant conduire à une obligation vaccainale pour els professionnels de santé. Ceci concerne la coqueluche, la rougeole ou la varicelle pour les soignants non immunisés'.

Le 1er octobre 2018, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Cetih Connect a notifié à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er octobre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement en considération des agissements de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution déloyale dans le cadre du contrat de travail.

temps elle sollicitait la reprise de son activité à son poste de travail auprès du médecin du travail. La société cite également la dénonciation de faits de harcèlement moral par Mme [X] le 22 novembre 2023, alors que cette dernière n'a exercé ses fonctions que du 17 au 21 novembre 2023. L'employeur expose en outre n'avoir commis aucun manquement à son obligation de sécurité, en ce que l'entretien du 18 octobre 2022 avait pour objectif de faire le point sur l'exercice des fonctions de juriste de Mme [X] au sein de la société et notamment d'exposer les difficultés rencontrées par l'appelante à remplir ses fonctions depuis plusieurs semaines.

Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produirait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il appartient au juge…

aucun élément de contrôle de la durée du travail du salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite, nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

aucun élément de contrôle de la durée du travail de la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite, nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

En conséquence, la décision de première instance sera infirmée et la SARL ALFARO CONSTRUCTION sera condamnée à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 1257,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 novembre 2021 au 19 novembre 2021 outre 125,76€ d'indemnités de congés payés correspondant. Sur le licenciement Considérant que son inaptitude est causée par un manquement de son employeur à son obligation de sécurité lequel n'a pas respecté les recommandations du médecin du travail à la suite des accidents du travail dont il a été victime, Monsieur [U] [Z] soutient que son licenciement pour impossibilité de reclassement est d'origine professionnelle et qu'il est sans cause réelle et sérieuse.