Nullité du licenciement : décisions et repères – page 94

Mme [L] [J] [K] divorcée [S] ( ci-après Mme [J]) a été engagée en qualité de consultante [2] confirmée, catégorie cadre par la société [1] le 9 janvier 2015. La société qui est un cabinet de conseil en stratégie opérationnelle et de gestion du changement emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Le contrat de travail a pris fin le 17 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 mars 2024, Mme [C] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement n'était pas nul, était justifié et que l'employeur n'avait manqué à aucune de ses obligations et ce faisant l'a déboutée de toutes ses demandes, - Et statuant à nouveau : - La déclarer recevable et bien fondée en son appel, A titre principal : sur la nullité du licenciement, Juger qu'elle a subi des faits constitutifs de harcèlement moral qui ont entrainé la dégradation de son état de santé, En conséquence, - Juger le licenciement nul, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 77 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

citée en reprise d'instance, n'a pas constitué avocat, ni comparu et qu'à défaut de conclusions du liquidateur, la demande reconventionnelle - tendant à la condamnation au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles, sans mention du bénéficiaire - n'est plus soutenue. Il convient de constater, comme sollicité, son irrecevabilité. Sur la nullité du licenciement : La salariée fait valoir que le jugement de première instance se borne, après avoir cité divers articles du code de procédure civile et du code du travail, à indiquer que le conseil de prud'hommes a reconnu la faute grave commise par elle et l'absence de manquement grave à son encontre, ce qui l'a conduit à la débouter de ses demandes.

clients et les autres usagers des voies de circulation, ces trois faits, précédés d'une mise à pied disciplinaire pour port d'oreillettes en conduisant, justifiaient le licenciement pour faute grave, décidé indépendamment de toute considération relative à la santé du salarié, pendant la suspension de son contrat de travail. Les demandes au titre d'une nullité du licenciement ou d'un défaut de cause réelle et sérieuse doivent être rejetées et le jugement de première instance infirmé de ce chef. Sur la procédure abusive: L'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol.

Sur la rupture du contrat de travail Le salarié soutient que son licenciement est nul « reposant sur une inaptitude ayant pour origine le comportement fautif de l'employeur constitutif de harcèlement moral ». Il affirme qu'à ce titre son inaptitude est d'origine professionnelle. L'employeur conteste toute origine professionnelle de l'inaptitude. Concernant la nullité du licenciement, selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Au cas présent, il résulte des éléments précédemment développés que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral.

Il était également prévu de maintenir votre avantage « voiture de fonction » alors qu'il n'est habituellement pas attribué à ce poste. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail. Nous ne pouvons accepter ce refus des changements de vos conditions de travail. Ces faits sont fautifs et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ». 3.1 Sur la nullité du licenciement M. [D] se borne à faire valoir qu'« aux vues du contexte dénoncé quant aux agissements subis par la direction (sic) et quant aux souffrances engendrées, la rupture intervient clairement aux vues du harcèlement moral », et que la nullité du licenciement doit être reconnue. La société rétorque que M. [D] n'a subi aucun acte de harcèlement moral et que le licenciement n'est pas en lien avec de tels agissements.

La cour relève que Mme [V] sollicite le rejet des conclusions déposées par la société [1] la veille de l'ordonnance de clôture alors qu'elle avait elle-même notifié des conclusions la veille de l'ordonnance de clôture initialement fixée au 10 décembre 2025 faisant état pour la première fois d'une atteinte à sa liberté d'expression à l'appui de sa demande de nullité du licenciement. La cour relève que l'invocation de la liberté d'expression constitue un moyen et non une demande, Mme [V] ayant dès la première instance sollicité la nullité de son licenciement.

convocation à l'entretien préalable - jugé qu'il n'y a pas eu de la part de l'employeur, violation du statut protecteur d'[X] [Q] - jugé qu'[X] [Q] n'apportait pas la preuve d'agissements de harcèlement moral menés à son encontre- jugé que les remarques faites à [X] [Q] entraient dans le pouvoir de direction de son employeur - débouté de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, de paiement du solde de bonus pour l'exercice 2018 et de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu percevoir le bonus de l'exercice 2019 - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident - infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle…

open space. Il ressort des pièces produites que l'événement à [Localité 4] s'annonçait déficitaire. La cour retient que le placement en activité partielle est la conséquence de la période particulière de la crise sanitaire. L'employeur justifiant ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Mme [N] sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de nullité du licenciement. Sur le licenciement L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2008, M. [H] [K] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 31 décembre 2020, à un entretien préalable fixé au 13 janvier 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 20 janvier 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016, M. [H] [E] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 31 décembre 2020, à un entretien préalable fixé au 13 janvier 2021, M. [E] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 20 janvier 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.