Nullité du licenciement : décisions et repères – page 94

Par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2017, l'association [1] a embauché Mme [Q] [C] en qualité d'enseignante en mathématiques et sciences physiques, classée employée - non cadre. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2018. Le 30 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. À compter du mois de juin 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.

moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement ou subsidiairement, afin qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé, pour harcèlement moral, de la nullité de son licenciement et de ses

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2024), M. [A] a été engagé en qualité de visiteur médical, à compter du 3 septembre 1990 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services avec la société Labcatal et dont l'objet était la présentation exclusive des produits de cette dernière auprès du corps médical, par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux. Le salarié était depuis 2014 investi d'un mandat de conseiller du salarié. 3. Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels. La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette

prud'hommes de Nanterre du 30 juin 2023 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement de M. [J], - Constater que le licenciement de M. [J] est nul ; En conséquence : - Condamner la société Les [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes : 12 151,50 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, 1 215,15 euros au titre des congés payés y afférents, 60 757,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 075,

dessus relatifs au salaire de référence et alors que la cour a prononcé la nullité du licenciement, il convient de faire droit à la demande du salarié. Sur le reliquat d'indemnité spéciale ou conventionnelle de licenciement Le salarié sollicite un reliquat de 38'538,44 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et subsidiairement, au vu de l'accord collectif relatif au statut du personnel de [1], la somme de 34'665,87 €.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur la revalorisation de salaire et de classification : Pour rejeter la demande de

le licenciement sera confirmée. Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement Sur le salaire de référence et l'ancienneté Afin de fixer les conséquences financières du licenciement, il convient de déterminer le salaire de référence au regard des heures supplémentaires retenues et des sommes déduites durant la période de chômage partiel. Sur la base des bulletins de salaire de Mme [J], la cour retient un salaire de référence à hauteur de 8 410,90 euros.

légale de licenciement ; - CONDAMNER la [6] à 78 832,20 € au titre de la nullité du licenciement ; - CONDAMNER la [6] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la [6] au paiement des honoraires et frais d'instruction ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; - DIRE que ces sommes porteront intérêts légaux à la date de la saisine ; CONFIRMER POUR LE SURPLUS LA DECISION DEFEREE EN SES DISPOSITIONS : « CONDAMNE la SA [1] à payer à M.

La décision déférée sera par suite confirmée sur ce point. * Sur la nullité du licenciement en raison de harcèlement moral Si par application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit, Mme [C] [X] sera déboutée de la demande aux fins de nullité de son licenciement présentée au visa de ce texte, dès lors que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, et de sa demande pécuniaire subséquente d'indemnité pour licenciement nul .

La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 février 2026. MOTIFS, Sur la nullité du licenciement : Pour prétendre à la nullité de son licenciement, Madame [D] [X] invoque avoir été victime de harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il est constant que

Mme [F] [H] a été engagée à compter du 7 février 2006 par le Madame [V] [X] [M], ophtalmologue, selon un contrat écrit à temps partiel (10 heures hebdomadaires) à durée indéterminée du 4 février 2006 en qualité d'orthoptiste, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [H] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 janvier 2023, afin devoir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026. Motifs de la décision : Sur la nullité du licenciement L'article L1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.