Nullité du licenciement : décisions et repères – page 78

à leurs dernières conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement Mme [Y] fait observer que le premier motif de licenciement est un abandon de poste le 7 juin 2022. Elle expose que ce jour-là, vers 09h00, sa manager a voulu lui remettre une convocation pour un entretien avec la direction, que, choquée, elle a éprouvé le besoin de sortir pour se calmer, qu'elle a été autorisée à s'absenter pendant une heure, qu'elle s'est alors rendue chez son médecin traitant qui a délivré un arrêt de travail.

du contrat de travail M. [P] [V] doit être débouté de demande de nullité du licenciement faute de caractérisation d'une situation de harcèlement. Concernant le préavis, cette demande n'étant pas reprise au dispositif des conclusions de l'appelant, la cour n'en est pas saisie, en application de l'article 954 du code de procédure civile. Par ailleurs, M. [P] [V] qui a été licencié pour inaptitude a bénéficié du versement d'une indemnité de licenciement, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucune somme à ce titre.

Mme [K], née le 7 décembre 1978, a été embauchée à compter du 2 avril 2018, par un contrat à durée déterminée de douze mois à temps partiel de vingt heures par semaine, transformé le 17 mars 2019 en contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire médicale et agent d'entretien, par M. [L], exerçant une activité de kinésithérapie. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 au 15 novembre 2020 puis sans discontinuer à compter du 5 novembre 2021. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 29 novembre 2021 puis son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée en date du 20 décembre 2021. Le 17 janvier 2022, Mme [K] a déposé plainte contre M. [L] pour harcèlement moral et sexuel.

si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement,

dont M. [T] [L] a été victime. en conséquence: - de prononcer la nullité du licenciement de M. [T] [L], - de condamner l'AHNAC à payer à Monsieur [T] [L] : - 332 171.38 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues. - 107 390,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (17 898.41 euros x 6), outre 10 739,04 euros bruts de congés payés afférents, et subsidiairement, - de condamner l'AHNAC à payer à M.

il résulte des pièces versées aux débats que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006. L'appelante a effectué 17,50 heures de travail hebdomadaire jusqu'au 1er mars 2017. A compter de cette date, son temps de travail a été porté à 26,25 heures par semaine en vertu d'un avenant du 3 mars 2017. Enfin, par avenant prenant effet le 29 août 2022, le contrat de travail est devenu à plein temps. Compte tenu de la date de rupture du contrat de travail, l'appelante ne peut solliciter un rappel de salaire que pour la période courant du 15 novembre 2019 au 28 août 2022. L'avenant du 3 mars 2017 ne prévoyait aucune répartition de la durée de travail de la salariée entre les jours de la semaine ou les

1 989,91 euros, -198,99 euros, -1 492,43 euros, en conséquence - prononcer la nullité du licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont a fait l'objet Mme [A] [N] et condamner la société [1] à lui payer : -48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement sexuel -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du

Par jugement du 7 juillet 2022 le tribunal judiciaire a fixé son taux d'incapacité permanente à 20 % avant de rejeter sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable. C'est ainsi que Monsieur [Y] a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes et que par conclusions partiellement infirmatives du 2 juin 2025 il a demandé à la cour de': -juger que son inaptitude'a un caractère professionnel' -condamner la société [3] à lui payer à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 40 130 euros et les congés payés afférents, 30 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 25.306 € d'indemnités compensatrice de congés payés, - titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la somme de 214 212 € bruts à titre subsidiaire

Par lettre du 17 juillet 2022, M. [G] a notifié sa démission à l'employeur, avec prise d'effet au 19 juillet 2022. Par lettre du 14 décembre 2022, M. [G] a réclamé à la société [1] la transmission de ses documents de fin de contrat et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires. La société [1] lui a répondu le 5 janvier 2023 en listant les rendez-vous prévus auxquels le salarié ne s'était pas présenté ou qu'il avait décalés et a indiqué avoir, sans nouvelles de sa part pour un nouveau rendez-vous, envoyé les documents par courrier le 23 septembre, les joignant à nouveau à son envoi. Par requête du 13 juillet 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux

. 3-2 - Sur les demandes consécutives à la demande de prononcé de la nullité du licenciement ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d'acte s'analysant en une démission, M. [N] ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis et de licenciement. La demande de la S.A.S [1] de voir condamner M. [N] au paiement de l'indemnité de préavis ne peut prospérer, M. [N] ne pouvant pas exécuter son préavis en raison de son arrêt de travail.

La SAS [1] exerce une activité de placement de salariés au bénéfice d'entreprises utilisatrices. A compter du 10 février 2021, elle a mis M. [K] [M] à disposition de SAS [2] pour un emploi de grenailleur. La société [2] a pour activité la fabrication et la commercialisation de bennes pour les camions. Le 9 mars 2021, M. [V] [M] a été victime d'un accident de travail. L'agence de travail temporaire lui a délivré un bulletin de salaire avec mention de fin de mission à la date du 26 mars 2021. Estimant que son contrat de travail devait être qualifié de contrat à durée indéterminée tant à l'égard de la société exerçant une activité d'agence d'intérim qu'à l'égard de la société utilisatrice, M. [V] [M] a saisi la juridiction prud'homale. Par requête reçue le 26 janvier 2022, M.

à des faits de harcèlement moral ; Débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement lié au harcèlement moral Déboute Mme [N] de l'intégralité de ses demandes ; Pris acte que la société [1] reconnaît devoir à Mme [N] la somme de 1880,95 euros et qu'elle s'engage à lui verser cette somme ; Condamné Mme [N] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 14 octobre 2022, Mme [N] a fait appel du jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022.