Nullité du licenciement : décisions et repères – page 773

par lettre du 10 mars 1995, reçue le 11 mars, l'employeur invoquant les motifs suivants : mésentente aggravée avec la nouvelle direction et démotivation professionnelle flagrante ; que, par lettre recommandée du 16 mars 1995, elle a contesté ce licenciement et précisé qu'elle était enceinte en joignant un certificat médical ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement et au titre des salaires couverts par la période de

l'employeur lui a proposé un poste en vue de sa réintégration ; qu'estimant que ce poste ne correspondait pas à celui auquel il pouvait prétendre, le salarié l'a refusé le 4 janvier 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur lui a alors fait une seconde proposition de poste et, devant le nouveau refus de M.

M. A... a été embauché le 8 octobre 1992 par la société Epone et licencié le 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande de réintégration et en paiement de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé au motif qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que l'entretien préalable s'était tenu en présence de M. X..., salarié d'une société ELS, que la lettre de licenciement était signée de Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis-Michel X..., demeurant ..., 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Oniris, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... aviation, société anonyme, dont le siège est 9, Rond Pont des Champs Elysées Marcel Y..., 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Jean-Luc B..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel A..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray, 5 / de M. Claude C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Mme X... a saisi la juridiction des référés pour obtenir sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait au sein de la société Dassault et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Dassault à lui payer au titre de la période de nullité le montant de la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu au sein de la société Dassault aviation jusqu'à sa réintégration et le montant des rémunérations qui lui avaient été servies par la société qui l'avait employée pendant cette période, alors, selon le moyen, que le licenciement collectif prononcé en l absence de plan social et de mesures de reclassement constitue un trouble manifestement illicite qu il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), que la société Rhodia Chimie a licencié M. X... pour motif économique le 25 juillet 1997 ; qu'invoquant l'inobservation du plan social prescrivant qu'aucun licenciement ne serait prononcé tant que deux propositions de reclassement n'avaient pas été faites, M. X..., tout en précisant que ses demandes n'avaient pour objet ni de contester le plan social ni sa réintégration, ni la nullité du licenciement, a saisi le juge des référés afin qu'il condamne l'employeur sous astreinte à lui faire deux propositions de reclassement et qu'il ordonne sous astreinte la reprise du paiement du salaire jusqu'au rejet des deux propositions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

par lettre du 22 septembre 1995 l'employeur lui a proposé un emploi de secrétaire à mi-temps au même coefficient ; que Mme X... a signé l'avenant le 19 octobre 1995 qu'elle a repris le travail le 27 octobre 1995 aux nouvelles conditions et a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat de travail à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute convention contraire aux dispositions des articles L.

Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise à l'article L. 321-2 n'ouvre droit au profit des salariés concernés qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, que l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par ailleurs, la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1, sont eux-mêmes nuls.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

il résulte du rapport d'expertise du docteur X..., médecin psychiatre désigné à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, que le mode de relations existant dans le CAT qui employait Mme Y... induisait directement son état psycho-pathologique sans qu'aucun élément antérieur l'y prédispose ; que l'expert s'était déterminé sur des témoignages, des courriers du médecin traitant, des courriers du médecin du travail des 13 et 17 octobre 1994, le compte-rendu d'expertise médicale pour la sécurité sociale d'un médecin, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie lors d'une audience du tribunal des affaires de sécurité sociale et un relevé des arrêts de travail de Mme Y...

la salariée a refusé de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeur a tenté de lui notifier son licenciement par voie d'huissier ; que, face au refus de la salariée de recevoir cette lettre, l'huissier s'est présenté le lendemain au domicile de la salariée qui a persisté dans son attitude de refus ; que la notification a été faite en mairie le 7 décembre 1995 ; que, prétendant son licenciement nul pour avoir été prononcé en période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt