Nullité du licenciement : décisions et repères – page 697

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Castanier à payer à M. X... une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

par lettre en date du 9 avril 2003, Mme X... informait son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail : "Par la présente, je vous informe de ma décision d'arrêter mon contrat de travail et vous demande votre accord. En effet, pour des raisons personnelles, je suis pas en état de continuer ce travail et vous demande votre accord." ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2003 expédiée le 11 avril 2003, elle s'est rétractée en contestant sa "démission" et a sollicité sa réintégration ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la démission qu'elle avait exprimée,

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

ne permet de relier l'accident dont Monsieur X... a été victime le 21 octobre 2000 au temps et au lieu du travail. Par conséquent, le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Libourne le 13 octobre 2006 sera confirmé en ce qu'il a rejeté le caractère professionnel de l'accident dont a fait l'objet Monsieur X... le 21 octobre 2000. Sur la nullité du licenciement dont a fait l'objet Monsieur X... La demande de Monsieur X... tendant à voir constater la nullité de son licenciement sera rejetée puisqu'elle n'aurait été recevable que dans l'hypothèse où Monsieur X... aurait été victime d'un accident du travail. Sur la validité du licenciement de Monsieur X...

Par requête en date du 20 octobre 2005 Mademoiselle Danièle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour, au terme de ses dernières conclusions, que son licenciement par l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées, soit dit nul et en conséquence que soit ordonnée sa réintégration avec remise en état et pour obtenir : 58.453,27 € au titre de la perte de salaire, jusqu'à sa réintégration effective ; 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; la modification des fiches de salaire et documents sociaux en conséquence et leur remise sous astreinte de 100 € par jour de retard ; à défaut, qu'il soit constaté que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que lui soit allouée la somme de 2.541,72 € pour non-respect de la procédure ; réintégration et à défaut la somme de 290.372 € à titre de dommages-intérêts en…

Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M. X..., délégué syndical au sein de la société Lobo France, a été licencié sans autorisation administrative le 3 décembre 2004 et que sa réintégration a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en référé du 7 mars 2006 ; qu'il n'a pas été inscrit sur la liste électorale affichée le 9 juin 2006 en vue des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 26 juin 2006 en raison, selon l'employeur, d'une absence de réintégration effective ; qu'il a été candidat sur une liste présentée par l'union syndicale CGT de Chatou dans le premier collège ; que Mme Y..., candidate d'une autre liste, a été déclarée élue déléguée titulaire et…

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission adressée par le salarié le 31 mai 2002 dans laquelle il demandait à être dispensé de son préavis ne contenait aucun grief à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, qui a également analysé celle du 31 juillet, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ;

d'assumer, soit personnellement, soit en ayant recours à d'autres personnes; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la nullité du licenciement en cas de licenciement du salarié lorsque le médecin a conclu à son aptitude après aménagement de son ancien poste de travail ; qu'en déclarant après avoir constaté qu'il avait bénéficié de deux visites médicales, l'une de reprise le 10 septembre 2002, l'autre dite de surveillance le 21 novembre 2002 qui ont conclu toutes les deux à une aptitude sous réserve d'absence de conduite de tracteur, que l'inaptitude du salarié n'a pas été…

l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M. X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait constituer une faute susceptible de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait, pour celui-ci, d'avoir proposé à un salarié, fût-il investi de fonctions représentatives, une modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la SGPI au paiement d'une certaine somme en réparation de la violation du statut protecteur de M.

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait demandé la confirmation des sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avaient été allouées par le conseil de prud'hommes, outre une indemnité pour appel abusif en application de l'article 680 du nouveau code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la nullité du licenciement, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer, avec intérêts au taux légal, des sommes à titre de salaire et congés payés pour le 12 octobre 2001 et la période de mise à pied et à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu…

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul