Nullité du licenciement : décisions et repères – page 696

l'employeur avait intitulé le «customer service» ne pouvaient constituer une entité économique autonome et détachable, pour l'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, dès lors qu'ils étaient indissociables de l'activité de la compagnie aérienne British Airways sur X... Charles de Gaulle laquelle constituait elle-même une entité économique dont aucun service participant à la prise en charge des passagers et relevant du « coeur de métier » de la compagnie aérienne c'est à dire de son activité économique dominante ne pouvait constituer une entité économique distincte, sauf à admettre le concept de compagnie aérienne « virtuelle " ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les différentes activités concernées qui relevaient

Vu les articles L. 122-45, dans sa rédaction alors applicable, L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Mission locale de Villeurbanne en qualité de secrétaire, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2000, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que, lors de la reprise, le médecin du travail a délivré le 12 septembre 2001 un avis ainsi libellé : "apte sous réserve d'une adaptation du poste de travail" ; qu'à l'issue d'un deuxième examen en date du 5 octobre 2001, la salariée a été déclarée "apte à un poste sans flexion du coude prolongée, sans port de charges lourdes" ; que l'employeur a convié le médecin du travail à une réunion afin qu'il précise si l'avis du 5 octobre devait s'analyser en un…

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, telle qu'édictée par l'article R. 241-51-1 du code du travail

de payer, soit en l'espèce à partir du 26 juillet 2001 et jusqu'à la date de la procédure collective, le 1er septembre 2003, dit que M. X... doit, en tant que de besoin, reverser au CGEA et l'AGS les sommes excédant le montant des créances précitées, et débouter M. X... et le CGEA et l'AGS de leurs plus amples demandes, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement doit être prononcée lorsque le salarié malade a été licencié sans lettre de rupture, au cours de la période de suspension de son contrat de travail en raison d'une absence pour maladie de plus de vingt et un jours, et avant qu'il ait été examiné par le médecin du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail ; qu'en refusant de déclarer nul le licenciement de M. X...

civile à la demande des parties, Mme X... exerçant les fonctions de conseiller prud'homme au Conseil de prud'hommes de Dijon. Par conclusions du 25 avril 2007 reprises oralement à l'audience par son avocat, Mme Annie X...

contrainte de rester en permanence à la disposition de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire qu'elle était employée à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société JLA production faite encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de préjudice subi en conséquence de la nullité du licenciement alors, selon le moyen : que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ainsi qu'au regard des possibilités éventuelles de reclassement au sein du groupe ; que la société JLA productions avait soutenu que la procédure de licenciement économique avait conduit au licenciement de près de 50 % des effectifs dans une…

Vu les articles L. 135-2 du code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 4 juillet 1976 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elle devait être promue assistante de développement avec effet rétroactif au 1er août 2003, et à ce que l'AFPA soit en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des primes et congés payés correspondant et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et le syndicat national FO AFPA et l'union départementale FO de leur demande en dommages-intérêts, la cour d'appel relève que les premiers juges ont a bon droit retenu

était toujours protégé par sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité ; qu'ainsi la cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; D'où il suit que la cour d'appel, qui, pour écarter la nullité du licenciement en jugeant que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a constaté que la délégation de pouvoir confiée au salarié qui avait été effective dès le 1er janvier 2002, était liée à sa promotion comme chef d'établissement et portait sur le respect de la réglementation sociale dans l'établissement et des obligations incombant à la société en matière d'instance…

il résulte qu'elle n'était tout au plus l'employeur que d'un des quatre salariés ; que son comportement, à le supposer fautif, ne pouvait donc justifier la résiliation judiciaire des contrats de travail des trois autres et, en tous cas, elle n'avait pas à supporter les conséquences de ces résiliations ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire des contrats de travail des quatre salariés et en condamnant la société Sécurité protection à assumer les conséquences financières de ces quatre résiliations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4° / que la cour d'appel a constaté que la société Sécurité protection n'avait l'obligation de reprendre qu'un seul des quatre salariés en cause ;

par courrier du 6 janvier 2004, la salariée a protesté, puis accepté en demandant un avenant à son contrat ; que, le 2 février 2004, Mme X... a mis en demeure la société de la réintégrer sur son secteur et pour la distribution de l'ensemble des produits puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir cette réintégration sous astreinte ; qu'à l'issue de l'audience devant le bureau de conciliation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à ce titre ainsi qu'une

la salariée a saisi le 17 novembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de requalification et de licenciement ainsi que de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2001, d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités consécutives à la requalification et au licenciement ainsi que des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée suppose la nullité desdits contrats, et qu'il…

par lettre du 7 avril 2005, la société Sogeti-Transiciel international et la société Ariane II Luxembourg ont mis fin au détachement de M. X..., ont rompu son contrat de travail avec dispense de préavis et lui ont remis son solde de tout compte ; que réclamant sa réintégration au sein de la société Sogeti Transiciel aujourd'hui dénommée société Sogeti, avec laquelle il prétendait être demeuré lié en vertu du contrat de travail initial de 1991, M. X...