← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 19 décembre 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.147
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005) que Mme X..., employée depuis mars 1991 par la société Serap en qualité d'hôtesse d'accueil et facturation, a été victime le 15 septembre 1997 d'un accident de trajet à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 9 et 23 décembre 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration subséquente et au paiement de rappels de salaires ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Serap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005) que Mme X..., employée depuis mars 1991 par la société Serap en qualité d'hôtesse d'accueil et facturation, a été victime le 15 septembre 1997 d'un accident de trajet à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 9 et 23 décembre 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration subséquente et au paiement de rappels de salaires ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrairement à l'exigence posée par l'article R.241-51-1, motif pris que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé, ensemble par fausse application l'article L. 241-10-1 du même code ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Serap ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Textes cités
2 références
- R. 241-51-1Code du travail
Passage cité
… subséquente et au paiement de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrairement à l'exigence posée par l'article R.241-51-1, motif pris que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour …
- L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrairement à l'exigence posée par l'article R.241-51-1, motif pris que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé, ensemble par fausse application l'article L. 241-10-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsport d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration subséquente et au paiement de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié décla
Lire dans le texteDemandes et argumentsnte et au paiement de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salari
Lire dans le texteMentions dans le textele texte susvisé, ensemble par fausse application l'article L. 241-10-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mm
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsinitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration subséquente et au paiement de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir
Lire dans le texteDemandes et argumentsdecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration subséquente et au paiement de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le
Lire dans le texteMentions dans le textemoyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrair
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsion, a été victime le 15 septembre 1997 d'un accident de trajet à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 9 et 23 décembre 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à
Lire dans le texteDemandes et argumentsfait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de
Lire dans le texteMentions dans le texteprononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrairement à l'exigence posée par l'article R.241-51-1, motif pris que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour d'appel a
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Mentions dans le texteavail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","constat d'inaptitude du médecin du travail","modalités","etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise","contestation","voies de recours","détermination","portée","contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","constat du médecin du travail","portée contrat de travail, execution","maladie ou accident non professionnel","portée separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité
Mentions dans le textel'entreprise","contestation","voies de recours","détermination","portée","contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","constat du médecin du travail","portée contrat de travail, execution","maladie ou accident non professionnel","portée separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","incompétence judiciaire","réglementation du travail","médecine du travail","obligation de procéder à une étude du poste et des
Rôle et passages
Mentions dans le textearié","constat d'inaptitude du médecin du travail","modalités","etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise","contestation","voies de recours","détermination","portée","contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","constat du médecin du travail","portée contrat de travail, execution","maladie ou accident non professionnel","portée separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","incompétence ju
Mentions dans le textetude du médecin du travail","modalités","etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise","contestation","voies de recours","détermination","portée","contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","constat du médecin du travail","portée contrat de travail, execution","maladie ou accident non professionnel","portée separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","incompétence judiciaire","réglementation d
Rôle et passages
Mentions dans le texteà l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrairement à l'exigence posée par l'article R.241-51-1, motif pris que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé, ensemble par fausse application l'article L. 241-10-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciemen
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:SO02773
- Identifiant source
- 6079b2c49ba5988459c56c75
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22-10.685Cite aussi l’article R. 241-51-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement