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Cour de cassation · 21 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.993

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Pro G2À : la scp monod et colin

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Accident du travail Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 janvier 2002 par la société Pro G2 en qualité de peintre en bâtiment, a été convoqué le 12 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ; que le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien, plusieurs fois reporté à sa demande pour être finalement fixé au 17 décembre 2002 ; que le lendemain, il a adressé à son employeur des certificats médicaux successifs se référant à un accident du travail survenu le 18 décembre 2002 et prescrivant des arrêts de travail jusqu'au 20 avril 2003 ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 pour faute grave tenant notamment à son comportement agressif et violent envers ses collègues de travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société PRO G2 aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, condamne la société à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros ;
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 janvier 2002 par la société Pro G2 en qualité de peintre en bâtiment, a été convoqué le 12 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ; que le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien, plusieurs fois reporté à sa demande pour être finalement fixé au 17 décembre 2002 ; que le lendemain, il a adressé à son employeur des certificats médicaux successifs se référant à un accident du travail survenu le 18 décembre 2002 et prescrivant des arrêts de travail jusqu'au 20 avril 2003 ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 pour faute grave tenant notamment à son comportement agressif et violent envers ses collègues de travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ;

Attendu que pour décider que le licenciement était seulement sans cause réelle et sérieuse et limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à la procédure de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, retient qu'en l'espèce, le non-respect de ce délai a pour effet de rendre le licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail sont applicables au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ;

Et attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société PRO G2 aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, condamne la société à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Textes cités

4 références

  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 janvier 2002 par la société Pro G2 en qualité de peintre en bâtiment, a été convoqué le 12 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ; que le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien, plusieurs fois reporté à sa demande pour être finalement fixé au 17 décembre 2002 ; que le lendemain, il a adressé à son employeur des …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … à son comportement agressif et violent envers ses collègues de travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que pour décider que le licenciement était seulement sans cause réelle et sérieuse et limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à la procédure de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que pour décider que le licenciement était seulement sans cause réelle et sérieuse et limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à la procédure de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, retient qu'en l'espèce, le non-respect de ce délai a pour effet de …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; Et attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 janvier 2002 par la société Pro G2 en qualité de peintre en bâtiment, a été convoqué le 12 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ; que le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien, plusieurs fois reporté à sa demande pour être finalement fixé au 17 décembre 2002 ; que le lendemain, il a adressé à son employeur des certificats médicaux successifs se référant à un accident du travail survenu le 18 décembre
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    Demandes et arguments
    2 et prescrivant des arrêts de travail jusqu'au 20 avril 2003 ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 pour faute grave tenant notamment à son comportement agressif et violent envers ses collègues de travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que pour décider que le licenciement était seulement sans cause réelle et sérieuse et limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêt
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    Mentions dans le texte
    délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, retient qu'en l'espèce, le non-respect de ce délai a pour effet de rendre le licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail sont applicables au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 12
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    s ses collègues de travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que pour décider que le licenciement était seulement sans cause réelle et sérieuse et limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont
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    Demandes et arguments
    collègues de travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que pour décider que le licenciement était seulement sans cause réelle et sérieuse et limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont applicables
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, retient qu'en l'espèce, le non-respect de ce délai a pour effet de rendre le licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail sont applicables au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliatio
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    Demandes et arguments
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    travail sont applicables au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou
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    enciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, retient qu'en l'espèce, le non-respect de ce délai a pour effet de rendre le licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail sont applicables au salarié qui avait moins de deux a
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    Demandes et arguments
    t ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; Et attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02412
Identifiant source
6079b3ba9ba5988459c56ce2
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