Nullité du licenciement : décisions et repères – page 687

Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il n'était pas établi que les salariés avaient été informés par l'employeur de l'absence de…

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4, Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M. X..., engagé le 27 mars 2001 par la société Banque Bibop, devenue la société Milaris, en qualité de " Financial Planner ", élu membre de la délégation unique du personnel, le 23 mars 2003, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 décembre 2005 ; que cette décision ayant été annulée par le ministre, le 21 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que M. X...

collective ; qu'ils en ont exactement déduit que le licenciement était nul ; Et attendu, ensuite, que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; Que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure a statué à bon droit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la societé de Lama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que M. X...

par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité. Le 1er novembre 2005, à la suite de la reprise du marché LSG Sky Chefs, par la SAS Securispace Energie, son contrat de travail a été transféré, en qualité d'agent d'exploitation niveau 2, échelon 2 coefficient 120, tous les salariés travaillant sur le site ayant été repris. Le 14 mars 2006, la société LSG Sky Chefs envoyait un courrier à la SAS Securispace Energie lui indiquant que faute de conformité à ses différentes demandes, la situation entre elles devenait inacceptable, notamment suite aux manquements constatés par la gendarmerie lors des incidents du 21 février 2006.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée pour avoir refusé le nouveau poste de travail proposé par son employeur ; qu'en déclarant que ce seul refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que les clauses stipulant que les éventuels changements d'affectation ne pourront constituer une modification du contrat de

Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'

reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X...

par arrêté du maire de Mouchamps du 28 novembre 1994, elle a été nommée à un poste d'agent social stagiaire ; que le 3 février 2005, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un cumul prohibé d'emploi public et d'activité privée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire le licenciement nul et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association ADMR fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de

Mais attendu que sous le couvert d'une prétendue méconnaissance de la portée de la cassation et d'un grief de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à reprocher à la cour de renvoi de s'être conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le CRE RATP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité consécutive à la nullité du licenciement, sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus que M. X...

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration