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Cour de cassation · 13 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.662

LicenciementNullité du licenciement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 avril 2007) que M. X..., employé par la Sucrerie coopérative de Bazancourt aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 avril 2007) que M. X..., employé par la Sucrerie coopérative de Bazancourt aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'inspecteur n'avait pas procédé à un nouvel examen des griefs invoqués par l'employeur et n'avait provoqué aucun débat contradictoire entre lui et l'employeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu écarter ses différentes demandes tendant à voir annuler son licenciement et prononcer sa réintégration, sinon à voir déclarer son licenciement abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu écarter ses différentes demandes tendant à voir annuler son licenciement et prononcer sa réintégration, sinon à voir déclarer son licenciement abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    sonnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Atten
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    ar le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'insp
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    a nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'inspecteur n'avait pas procédé à un nouvel examen des griefs invoqués par l'employeur et n'avait provoqué aucun débat contradictoire entre lui et l'employeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu écarter ses différentes demandes
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'insp
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    , membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15
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    ciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur
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    ue M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'inspecteur n'avait pas procédé à un nouvel examen des griefs invoqués par l'employeur et n'avait provoqué aucun débat contradictoire entre lui et l'employeur ; que,
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01848
Identifiant source
613726e9cd580146774291ea
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