Nullité du licenciement : décisions et repères – page 688

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L.

considérant que les salariés auraient demandé leur réintégration immédiate dans la société Bull par courrier du 5 février 2003, ainsi que, par motifs éventuellement adoptés, par un courrier individuel du 9 janvier 2003 pour M. X..., quand le courrier du 5 février, ne formulait nullement une telle demande, mais précisait que les salariés qui avaient accepté de «suivre» la société Econocom, et par conséquent de ne pas rompre leur contrat dans le cadre du dispositif de départs volontaires prévus par le plan social de la société Gm2i-Tasq, se réservaient la possibilité de faire jouer la clause de sauvegarde dans l'avenir, dans l'hypothèse où ils seraient licenciés par la société Econocom, et que M. X...

; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2005 devenu définitif, a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié dans son emploi au jour de ce licenciement et condamné la société au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi par le salarié du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, en ordonnant une expertise pour en déterminer le montant ; qu'après la notification de cet arrêt, le salarié a pris acte de la…

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de

considérant que dès lors que les faits reprochés au salarié s'inscrivaient dans le cadre d'un mouvement de grève, l'employeur, qui avait licencié pour faute grave, se devait de retenir une faute lourde, seule susceptible de remettre en question la prohibition légale de tout licenciement pour fait de grève exercée normalement au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'est constitutive d'une faute lourde la participation personnelle du salarié à une entrave à la liberté du travail à l'occasion d'une grève ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que M. X..., qui selon le constat d'huissier auquel

il résulte de l'article L. 425-1 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est annulée qu'en cas de refus de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à réintégrer le salarié et à lui payer ses salariés lorsque, à la suite d'une décision de refus de licenciement émanant de l'inspecteur du travail, le licenciement a finalement été autorisé sur recours hiérarchique par le ministre ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société

la loi du 19 janvier 2000 ; que, licencié le 26 juillet 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur attaché à au mandat de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par arrêté du 15 octobre 1996, renouvelé le 16 octobre 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2003 ; que la cour d'appel a dit son licenciement nul ; Attendu que pour fixer les dommages-intérêts dus à M. d'X... à une certaine somme, la cour d'appel retient que l'indemnisation est égale aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection, le mandat dont le salarié était chargé étant de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'indemnisation ne peut excéder trente mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 129 089,92 euros la créance de M. d'X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 2007) que M. X..., employé depuis le 1er novembre 1999 par la société Heli Union Guyane (la société), a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration, au paiement des salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de la prime de fin d'année ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par contrat de travail du 23 juin 2000 prenant effet le 1er juillet suivant ; qu'un avenant de détachement précisait que le salarié était mis à disposition de la société Cummins Daventry dès cette date mais que, pendant la durée du détachement, il demeurerait salarié de la société Fleetguard qui lui verserait son salaire, qu'il serait placé sous l'autorité hiérarchique du "général manager worldwide rail business" et que la convention collective, les accords d'entreprise et le régime de prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X...

par lettre du 3 juillet 2003, de sa mise à la retraite avec effet au 2 novembre 2003, date de ses 60 ans ; que les parties sont convenues de reporter le terme du préavis au 30 novembre 2003 ; que, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 21 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite et revendiquant l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnités et de droits à retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier sa mise à la retraite en licenciement et de le débouter de ses demandes d'indemnités

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection