Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2008

Numéro d'affaire

07-42.094

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., engagé par l'association APS Formation en 1998, a fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 31 octobre 2001 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de la violation de son statut protecteur lié aux fonctions d'administrateur d'un organisme d'une caisse d'allocations familiales auxquelles il avait été désigné par arrêté du 15 octobre 1996, renouvelé le 16 octobre 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2003 ; que la cour d'appel a dit son licenciement nul ; Attendu que pour fixer les dommages-intérêts dus à M. d'X... à une certaine somme, la cour d'appel retient que l'inde…