← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.064

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juillet 1998 par la société Sagitherm en qualité de technicien ; que le 8 mars 2003, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "sa santé ne lui permet pas d'assurer des déplacements en voiture, de la manutention, des postures contraignantes - Inapte à son poste de chef de chantier avec danger immédiat pour sa santé selon l'article R. 241-51-1 dans le cadre d'une invalidité de deuxième catégorie. Il pourrait envisager une activité sans déplacement et sans efforts de manutention (sédentaire) et proche de son domicile" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Sagitherm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagitherm à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juillet 1998 par la société Sagitherm en qualité de technicien ; que le 8 mars 2003, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "sa santé ne lui permet pas d'assurer des déplacements en voiture, de la manutention, des postures contraignantes - Inapte à son poste de chef de chantier avec danger immédiat pour sa santé selon l'article R. 241-51-1 dans le cadre d'une invalidité de deuxième catégorie. Il pourrait envisager une activité sans déplacement et sans efforts de manutention (sédentaire) et proche de son domicile" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé qu'au regard des emplois disponibles dans l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle ne fait pas partie d'un groupe, le descriptif des types de postes de tuyauteurs, soudeurs et manutentionnaires auquel la société Sagitherm procède dans ses écritures justifie en quoi chacun d'eux est incompatible avec les prescriptions du médecin du travail, aucun ne pouvant s'abstraire du port de charges et de manutention et n'est pas susceptible d'aménagement ;

Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'atelier de la société était déjà aménagé pour éviter les manipulations de charges car équipé d'un pont roulant, d'un fenwick et de transpalettes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2003 que la prime était réglée à 100 % en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de salaire et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième, troisième et sixième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Sagitherm aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagitherm à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 212-1Code du travail
    Passage cité
    … de charges et de manutention et n'est pas susceptible d'aménagement ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'atelier de la société était déjà aménagé pour éviter les manipulations de charges car équipé d'un pont roulant, d'un fenwick et de transpalettes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 3121-10Code du travail
    Passage cité
    … susceptible d'aménagement ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'atelier de la société était déjà aménagé pour éviter les manipulations de charges car équipé d'un pont roulant, d'un fenwick et de transpalettes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … santé selon l'article R. 241-51-1 dans le cadre d'une invalidité de deuxième catégorie. Il pourrait envisager une activité sans déplacement et sans efforts de manutention (sédentaire) et proche de son domicile" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé qu'au regard des emplois disponibles dans l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle ne fait pas partie d'un groupe, le descriptif des types de postes de tuyauteurs, soudeurs et manutentionnaires auquel la société …
    Lire dans le texte
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … s'abstraire du port de charges et de manutention et n'est pas susceptible d'aménagement ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'atelier de la société était déjà aménagé pour éviter les manipulations de charges car équipé d'un pont roulant, d'un fenwick et de transpalettes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes …
    Lire dans le texte
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … nécessaire de statuer sur les deuxième, troisième et sixième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Sagitherm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagitherm à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    médiat pour sa santé selon l'article R. 241-51-1 dans le cadre d'une invalidité de deuxième catégorie. Il pourrait envisager une activité sans déplacement et sans efforts de manutention (sédentaire) et proche de son domicile" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé qu'au regard des emplois disponibles dans l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle ne fait pas partie d'un groupe, le descriptif des types de postes de tuyauteurs, soudeurs et manutentionnaires auquel la société Sagitherm procède dans ses écr
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé qu'au regard des emplois disponibles dans l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle ne fait pas partie d'un groupe, le descriptif des types de postes de tuyauteurs, soudeurs et manutentionnaires auquel la société Sagitherm procède dans ses écr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a én
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    antier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2003 que la prime était réglée à 100 % en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de salaire et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2003 que la prime était réglée à 10
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2003 que la prime était réglée à 100 % en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de salaire et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième, troisième et sixième m
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2003 que la prime était réglée à 100 % en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de salaire et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième, troisième et sixième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des bulletins de
    Lire dans le texte
  • Forfait joursDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    34 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X.
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cle R. 241-51-1 dans le cadre d'une invalidité de deuxième catégorie. Il pourrait envisager une activité sans déplacement et sans efforts de manutention (sédentaire) et proche de son domicile" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    deuxième catégorie. Il pourrait envisager une activité sans déplacement et sans efforts de manutention (sédentaire) et proche de son domicile" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juillet 1998 par la société Sagitherm en qualité de technicien ; que le 8 mars 2003, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "sa santé ne lui permet pas d'assurer des déplacements en voiture, de la manutention, des postures contraignantes - Inapte à son poste de chef de chantier avec danger immédiat pour sa santé selon l'article R. 241-51-1 dans le cadre d'une invalidité de deuxième catégorie. Il
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ne fait pas partie d'un groupe, le descriptif des types de postes de tuyauteurs, soudeurs et manutentionnaires auquel la société Sagitherm procède dans ses écritures justifie en quoi chacun d'eux est incompatible avec les prescriptions du médecin du travail, aucun ne pouvant s'abstraire du port de charges et de manutention et n'est pas susceptible d'aménagement ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'atelier de la société était déjà aménagé pour éviter les manipulations de charges car équipé d'un po
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01791
Identifiant source
613726e9cd580146774291ce
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel