Nullité du licenciement : décisions et repères – page 59

Le 10 mai 1993, Monsieur [F] [O] était admis au cadre permanent de l'EPIC [2] (ci-après la [2]), en qualité d'attaché opérateur de technicien mouvement. En 2013, il était positionné sur le poste de grade de « technicien mouvement ». Au dernier état de sa collaboration, ce salarié percevait un salaire mensuel de 2 628,49 €. À compter du 23 mars 2015, Monsieur [F] [O] connaissait de nombreux arrêts maladie se prolongeant sur plusieurs années. Durant cette période, il était placé sous le régime de la longue maladie. Le 20 décembre 2018, le médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite rendait un avis indiquant : « l'état de santé de l'agent relève de l'article 7 § 4 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la [2] et son personnel ».

La société [2] est une entreprise spécialisée en création, installation et maintenance d'ascenseurs. Suivant contrat de travail en date du 3 octobre 2007, Monsieur [G] [V] [W] était initialement engagé par la société [3], en qualité de consultant ascensoriste, au statut de cadre. À compter du 1er juin 2014, ce contrat de travail était transféré à la société [2], avec une reprise d'ancienneté au 12 novembre 2007. Suivant lettre du 17 septembre 2020, ce salarié était convoqué par cette société à un entretien préalable à licenciement. Par lettre en date du 8 octobre suivant, ladite société le licenciait pour insuffisance professionnelle. Au terme de la lettre de rupture il lui était fait grief d'un défaut d'organisation dans son activité,

« déboute Monsieur [A] [T] de sa demande au titre du harcèlement moral, condamne la société [I] [1] à verser à Monsieur [A] [T] la somme de 26'000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande relative au manquement à l'obligation de sécurité de la société [I] [1], déboute Monsieur [A] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement pour inaptitude consécutivement à un harcèlement moral, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande au titre du versement d'un solde de l'indemnité spéciale de licenciement, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande au titre du retard dans la communication de l'attestation de salaire à la…

M. [K] [A] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2010 par la société [1], qui a pour activité le développement, la fabrication et la commercialisation de produits pour le secteur de la construction et compte plus de dix salariés, en qualité de conseiller technico-commercial. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries chimiques. M. [A] a été promu chargé d'affaires le 1er janvier 2018. Il a fait l'objet d'un avertissement le 17 juin 2020. A compter du 1er octobre 2020, il a occupé les fonctions de chargé de relation maître d'oeuvre/maître d'ouvrage. Après avoir été convoqué le 2 novembre 2021 à un entretien préalable fixé au 16 novembre suivant, il a été licencié pour motif personnel le 23 novembre 2021.

; que le harcèlement moral dont a été vicitme Mme [R] et la faute commise par la société [1] en matière de harcèlement moral ont été à l'origine de la maladie ayant conduit à l'inaptitude de la salariée ; Attendu que la cour retient par voie de conséquence que le licenciement est nul ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.

[M] seul, et chacun y a d'ailleurs répondu en fournissant ses propres explications. Il résulte de ces éléments que l'association d'[9] démontre par des éléments objectifs que les agissements qui lui sont opposés par M. [M], et étaient justifiés et exclusifs de tout harcèlement moral, lequel n'est pas établi. Par voie de confirmation, M. [M] sera débouté de sa demande visant à ce que la nullité du licenciement dont il a fait l'objet soit prononcée. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. [M] évoque incidemment cette question, sans former de demande indemnitaire spécifique sur ce point. En tout état de cause, aucun élément invoqué par M. [M], en l'absence notamment de tout harcèlement moral, ne permet à la cour de considérer qu'un manquement à son obligation de sécurité puisse être reproché à M. [M].

, le conseil de prud'hommes de Montargis a : In Limine Litis - Dit et jugé recevable la requête introductive d'instance de M. [G] du 14 mars 2023. - Dit et jugé irrecevables les pièces 8, 9 et 18 bis et les écartent des débats. - Dit et jugé irrecevable les demandes salariales antérieures au 14 mars 2020. Au Principal : - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre des notes de frais. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre du rappel de primes. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. -Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

[C] aux entiers dépens. - Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait que le licenciement de M. [C] serait nul ou sans cause réelle et sérieuse : - Réduire à de plus justes proportions le quantum des indemnités et dommages-intérêts sollicités. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité du licenciement M. [C] fait valoir que son licenciement est en lien avec un harcèlement moral. Aux termes des articles L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement, limiter l'indemnisation à ce titre à la somme de 31.392 euros ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [K] la somme de 2.632,89 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement ; - Subsidiairement en cas d'infirmation du jugement, limiter l'indemnité pour nullité du licenciement à 6 mois de salaire, soit la somme de 15.696 euros. - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

appel d'Angers du 6 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Par application combinée des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la Selarl [2], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], prise en la personne de M. [U] [F], est recevable. Sur la nullité du licenciement M. [M] sollicite la nullité de son licenciement du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé. Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L. 3122-14 du même code. Il estime que les recherches de reclassement ont été purement formelles.

Il peut tout au plus être retenu que Mme [T] a travaillé pour la société sans contrat de travail écrit avant la signature de celui-ci le 1er août 2007. Aucun contrat de travail à durée déterminée n'ayant été prévu entre les parties pour la période antérieure au 1er août 2007, il n'y a pas lieu à requalification ni à indemnité de requalification. Mme [T] est déboutée de ce chef de demande. Sur la nullité du licenciement 1. Sur la prescription La société [1] soulève la prescription de l'action en nullité du licenciement.

Les sociétés [1] et [2] ont sollicité le rejet des demandes de M. [R] [L]. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : -dit et jugé que les demandes de M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M.