Nullité du licenciement : décisions et repères – page 577

Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme ; que par une lettre du 22 octobre 2009, le directeur général de l'ADAPEI des Landes a informé le salarié de sa « réintégration » au poste de chauffeur au sein de l'ESAT SAM ; que le salarié a refusé cette modification par une lettre du 29 octobre 2009 ;

moral, elle ne le prive pas de demander, devant le juge de la relation de travail, la réparation du préjudice que lui ont causé le harcèlement moral ou les manquements de l'employeur à l'exécution loyale du contrat de travail. Tirant des enseignements du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes Frédéric X...

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée pour harcèlement moral et en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Agence Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence Z... à payer à Mme X...

l'employeur dans ses démarches du fait du recensement de quinze postes disponibles en France et de quarante-sept postes disponibles en Europe, soit au total cinquante-deux postes pour soixante-quinze salariés menacés de licenciement et de ce que les résultats très satisfaisants dont la société Sanmina fait état, soit une reprise d'activité finalisée pour 90, 60 % des salariés ayant adhéré à la charte et pour 100 % des cadres, ne sont d'aucune manière contredits, et, ayant fait ressortir, quant à un reclassement externe auprès du groupe Nortel, l'absence de permutabilité du personnel entre ces deux groupes de sociétés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ;

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois renouvelable un mois ; que, par lettre du 1er février 2011 remise en mains propres à la suite d'un entretien préalable, l'employeur a notifié au salarié la fin de la période d'essai ; que, par lettre du 2 février 2011, le salarié a fait valoir qu'il exerçait par ailleurs les fonctions de conseiller du salarié et que la rupture du contrat de travail était nulle ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L.

ayant en réalité décidé de s'octroyer des journées de congés payés qui lui avaient été refusées en leur temps qu'ainsi, il ne peut être reproché à la société ASF d'avoir licencié Madame X...

l'employeur, et, d'autre part, son licenciement notifié peu après par la SAS SOCOLDIS, le 25 septembre 2009 ; Que cette instance prud'homale s'est achevée le 29 juin 2012, par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS SOCOLDIS, au motif que celle-ci avait commis un manquement grave consistant à n'avoir pas remboursé à son salarié des frais kilométriques à hauteur d'une somme supérieure à 12 000 euros, et ce depuis le mois de janvier 2009 ; Que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que celui-ci le licencie ultérieurement, la juridiction saisie doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est fondée, avant de se prononcer, en cas de rejet…

et qu'il a écrit le 19 juillet 2010 à l'Inspection du Travail qu'il ne s'opposait pas à son licenciement, qu'ainsi ses prétentions sont infondés et déloyales ; qu'il n'y a aucune incohérence entre la demande d'autorisation administrative de licenciement et la motivation de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, il sera débouté de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts résultant des conséquences de celui-ci ; 1°/ ALORS QUE, le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement qui lui est faite ne présente pas un caractère abusif quand l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail et que l'employeur ne justifie pas être dans l'impossibilité de proposer un poste compatible avec l'inaptitude du salarié avant de prononcer le licenciement…

la salariée ayant, le 7 décembre 2009, informé l'employeur de son état de grossesse, celui-ci a mis fin au contrat de travail le 25 février 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 25 février 2010 et le 10 février 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés que le montant des sommes réclamées n'est pas contesté ; Qu'en statuant ainsi, sans

l'employeur lui reprochant notamment des débordements verbaux, une absence injustifiée depuis le 23 juillet 2009 et un abandon de poste le 4 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la salariée ait effectivement repris son travail le 4 septembre 2009 lors de sa venue au salon de coiffure qu'elle avait quitté à l'issue de l'entrevue avec sa supérieure hiérarchique ; que le moyen, qui vise en cette troisième branche le motif de licenciement tiré d'un abandon de poste, manque par le fait qui…

avant son départ en congé de Maternité, aux ternies d'un avenant soumis à son agrément, et que les modifications apportées trouvent leur explication dans le changement de structure de l'employeur par suite de la fusion des trois organismes de mutuelle ; il n'est pas démontré par Nathalie X... que le changement de poste qui lui a été proposé est fondé sur son état de grossesse ; La demande de nullité du licenciement doit être rejetée. Sur la qualification de la rupture du contrat de travail, La brise date de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire. Par message électronique du 1er octobre 2009 Nathalie X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inaptitude à l'origine du licenciement de Madame Sonia X... résultait d'une maladie professionnelle et que l'employeur n'a satisfait ni à son obligation de reclassement ni à son obligation d'avoir à consulter les délégués du personnel ; qu'il était acquis aux débats, et que la Cour d'appel a constaté, s'agissant du calcul de l'indemnité de préavis, que le salaire mensuel de Mme X...