Nullité du licenciement : décisions et repères – page 196

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2022), M. [M] a été engagé, le 14 mars 2000, en qualité de chauffeur-livreur par la société Paripan qui exploite une boulangerie-pâtisserie sur la commune de [Localité 2]. MM. [I] et [X] [G] ont la qualité de gérants et d'associés de cette société. Ils détiennent également le capital social d'autres sociétés exploitant des commerces de boulangerie-pâtisserie dans des communes voisines de [Localité 2]. 2. Le 24 septembre 2015, le salarié s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Il a été placé en arrêt de travail d'origine professionnelle le 25 octobre 2016. 3. Le 7 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses indemnités.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement indépendamment des autres manquements reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant la nullité du licenciement de M.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, que, dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

Mme [P] a été embauchée par la SA LA POSTE en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 octobre 2000 en qualité d'agent de production. Mme [P] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 19 janvier 2018 jusqu'au 16 février 2018. Mme [P] a fait de nouveau l'objet d'un arrêt de travail pour la période du 18 au 28 juillet 2018, puis à compter du 4 septembre 2018. A l'issue d'une seconde visite, le 15 février 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement au motif que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 12 avril 2019, la SA LA POSTE a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 avril 2019.

pour inaptitude non professionnelle par courrier du 12'décembre'2019. Le 20 mai 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy aux fins principalement de faire reconnaître une situation de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de son licenciement.

aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime sur son lieu de travail en lien avec son état de santé et son statut de travailleur handicapé mais également que cette origine professionnelle était connue au moment du licenciement par la société LCL. En conséquence, l'inaptitude de M. [V] [I] revêt une origine professionnelle. Sur la nullité du licenciement : Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est nul s'il trouve son origine dans les conditions de travail du salarié et du harcèlement moral qu'il a subi. En l'espèce, il résulte des développements repris ci-dessus que M.

juger que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef du jugement entrepris, et en particulier de celui ayant débouté M. [W] du surplus de ses demandes et de celui ayant fixé son salaire moyen à 6 950 euros, et d'aucune demande de Monsieur [W], hormis subsidiairement de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et plus subsidiairement de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul, - juger n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Monsieur [W], - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour s'estimait saisie des chefs du jugement entrepris, notamment ceux relatifs au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués et plus subsidiairement à la qualification du licenciement (nul ou…

débouter la société GT Print de son appel, le dire non fondé ; - confirmer la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Paris, et par conséquent de la Cour d'Appel de Paris, juridiction de recours, - la recevoir en son appel incident, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas retenu le harcèlement sexuel à son égard, la nullité du licenciement et le quantum des condamnations sollicitées par elle ; - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel au sein de la société GT Print ; Par conséquent : - condamner la société GT Print à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et sexuel subi dans l'entreprise ; A titre principal - juger nul son licenciement; Par conséquent, - condamner la société GT Print à lui payer les…

à payer à Mme [H] [E] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que le licenciement de Mme [H] [E] est nul pour avoir été effectué de manière discriminatoire par mesure de rétorsion ; - condamné l'association La Pierre angulaire à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes : * 90000 € de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ; * 18696,18 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 17128,08 € au titre de l'indemnité de préavis outre 1712,80 € de congés payés afférents; * 96000 € au titre du préjudice financier ; * 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 7500 € au titre des heures supplémentaires outre 750 € de congés payés afférents ; - débouté Mme [H] [E] du surplus de ses demandes ; - ordonné à l'association La Pierre angulaire de…

, M. [W] saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 25 septembre 2020. Celui-ci, par jugement du 22 juin 2022 a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête de M. [W] soulevée par la SARL FVA et la déclare recevable - Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, débouté M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive - Déclaré forclose la demande en restitution de la somme de 2291,32 euros de M. [W] - Débouté les parties du surplus de leurs demandes - Condamné M. [W] aux entiers dépens. Le jugement a été notifié le 24 juin 2019 à M. [W] qui en a relevé appel par déclaration du 12 juillet 2022.