Nullité du licenciement : décisions et repères – page 149

et l'a condamné aux dépens. **** Si la Cour venait à infirmer le jugement entrepris, il lui est demandé de statuer sur les demandes de Monsieur [Z] de la façon suivante : SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LICEITE DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE DE MONSIEUR [Z] A titre principal : ' Débouter Monsieur [Z] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour violation de l'obligation de reclassement consécutive à son inaptitude; A titre subsidiaire : ' Débouter Monsieur [Z] de ses demandes au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ; SUR LA DEMANDE DE NULLITE AU TITRE DE LA VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR ' Débouter Monsieur [Z] l'ensemble de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ; SUR LES AUTRES DEMANDES DE MONSIEUR [Z] ' Débouter…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2022), M. [G] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 1er juin 2016 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société). 2. Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2022), M. [H] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 27 février 2017 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société). 2. Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

des articles, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant sur cette action ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par le salarié visant à obtenir la nullité du licenciement, à tout le moins qu'il soit dit qu'il était sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral, pour discrimination en raison du mandat électif et pour violation du statut protecteur, après s'être déclarée incompétente pour connaître de ces demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions des articles 81 et 562 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2023), Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe à compter du 6 juin 1996, en qualité de représentante. Elle était chargée de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ sur le territoire de la Guadeloupe. Elle percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un commissionnement. 2. Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 7 mars 2018 et elle n'a jamais repris son activité. Elle a été déclarée inapte à son poste le 31 octobre 2018. Le 29 mars 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2023) et les productions, M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, aux droits de laquelle est venue la société Creapharm industry. Au dernier état de la relation de travail il occupait un poste de gestionnaire de stock. 2. Par lettre recommandée du 24 janvier 2020, le syndicat CFDT de la chimie et de l'énergie de Champagne-Ardenne a adressé à la société sa liste de candidats pour les élections au comité social et économique, sur laquelle figurait M. [Y] en qualité de titulaire. 3. Par jugement du 14 février 2020, le tribunal judiciaire de Reims a annulé cette liste de candidatures. 4. Le 27 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2022) et les productions, M. [Y] a été engagé en qualité de directeur adjoint du complexe [4] par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (l'association), selon contrat à durée déterminée à effet au 24 mars 2014, suivi d'un contrat à durée indéterminée à effet au 14 juillet 2014. 2. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi, le 4 mars 2019, la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée le 12 octobre 2015 en qualité d'agente de service par la société Ultra propr' services aux droits de laquelle vient la société Soge prop (la société), selon un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail le 7 juin 2018, prolongé à plusieurs reprises. Elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise le 10 octobre 2018, convoquée à la date du 6 novembre suivant pour un entretien préalable à son licenciement éventuel et licenciée, par lettre du 9 novembre 2018, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. 3.

l'exercice de ce droit ne pouvant motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d'abus, lorsque les propos tenus ont été injurieux, diffamants ou excessifs ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement reprochait à Mme [V] d'avoir rédigé un certain nombre de courriels et un compte-rendu d'échanges avec M. [J] dans des termes démontrant une ''volonté d'entretenir délibérément la polémique'' et en dénaturant la teneur des échanges avec M.

subi et a sollicité les indemnités afférentes. Par jugement de départage du 16 juillet 2021, notifié aux parties le 17 août 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a': - débouté Mme [O] de sa demande au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [O] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté Mme [O] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité de préavis, - condamné la SELARL Pharmacie de la gare à payer à Mme [O] la somme de 3'150 euros à titre de rappel de primes de décembre 2017 à juin 2018, - débouté la SELARL Pharmacie de la gare de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamné la SELARL Pharmacie de la gare à payer à Mme [O] la somme de 1'500 euros au titre…

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement