Nullité du licenciement : décisions et repères – page 112

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 15. Pour rejeter la demande de la salariée en nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt constate, d'abord, que la salariée a été licenciée pour faute lourde aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qu'un chèque de 350 euros établi le 3 août 2018 et signé par M. [F] avait été encaissé sur son compte joint personnel à l'attention de [F] [T], ce qui caractérisait une fraude par détournement d'argent au détriment de la société, qu'un nouveau client avait été établi par M.

, mais son opposition à cette réorganisation et son insubordination réitérée, ses menaces ainsi qu'un chantage à l'endroit de la présidente de la société, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la nullité du licenciement n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Cette décision infirmant la décision de la caisse n'est pas opposable à l'employeur qui n'est pas en cause dans la présente instance. Il convient de renvoyer M. [I] [A] auprès de la CPAM du [Localité 8] pour l'ouverture de ses droits au titre de la législation professionnelle.'» [9] Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 27 janvier 2022, a': prononcé la nullité du licenciement'; condamné l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes': 15'000,00'€ au titre du préjudice subi du fait de licenciement nul'; 31'717,85'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; ''4'904,38'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; 75'000,00'€ à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale'; 7'500,00'€ au titre du manquement à l'obligation posée par l'article L.

La société [6], créée en 2007, est une société dont l'activité consiste principalement à envelopper les bagages des voyageurs avec plusieurs couches de film plastique résistant qui les protègent. La société [6] propose également à la vente différents accessoires de voyage. Monsieur [F] a été engagé par la société [6] en qualité de bagagiste en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 06 janvier 2009, au sein de l'aéroport d'[Localité 10]. Dès 2010, Monsieur [F] a occupé des fonctions syndicales. Il était représentant de la section syndicale depuis le 16 avril 2019 , délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique depuis le 1er juillet 2021. Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016.

drastique de son travail et le prononcé dans un court laps de temps d'un avertissement injustifié puis d'un licenciement également injustifié, les faits reprochés à ce titre étant antérieurs au prononcé de l'avertissement et connus de l'employeur. Il demande donc l'allocation de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que nouvellement en appel la nullité du licenciement, pour être la conséquence du harcèlement subi. La société [6] soutient que M. [B] n'a été victime d'aucun harcèlement et qu'il convient de débouter M. [B] de ses demandes. Aux termes de l'article L.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage » (Soc., 15 juin 2022, déjà cité). Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les intimées, la circonstance que l'autorisation du licenciement de M.

Comme indiqué précédemment, les avertissements notifiés à M. [K] ne sont pas justifiés et constituent des agissements de harcèlement moral, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Il en est résulté un préjudice moral pour M. [K] qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur la nullité du licenciement et ses conséquences Le licenciement faisant partie des agissements de harcèlement moral, il est nul conformément à l'article L. 1152-3 précité, le jugement étant infirmé en ce sens. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M. [K] a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Condamner monsieur [X] aux dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 25 août 2025. La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. *** MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Monsieur [X] soutient que son licenciement serait nul, en ce qu'il aurait subi des agissements de harcèlement moral. Il fait valoir qu'il a dénoncé cette situation à sa hiérarchie, faisant état de critiques, humiliations, directives agressives, propos vexatoires, affectations défavorables, mais que celle-ci n'a diligenté aucune enquête impartiale.