Modification du contrat : décisions et repères – page 416

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué dans une chaîne de télévision, en relevant qu'elle avait supprimé une des émissions auxquelles participait le salarié, mais sans rechercher si la seule suppression d'une émission avait entraîné suppression d'emploi.

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une indemnité compensatrice de préavis à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans établir le refus de cette dernière de laisser M. X... accomplir son préavis aux conditions antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L.

Si l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 dispose au paragraphe a, que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement du journaliste, et au paragraphe c qu'un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que en cours de contrat, par un accord exprès, les parties conviennent que le journaliste acceptera un changement d'affectation sur une portion quelconque du territoire national.

par contrat écrit du 15 janvier 1982, M. X... a été engagé, en qualité de secrétaire de rédaction par l'agence de presse Hebdo presse information (HPI) ayant son siège social à Lyon, aux droits de laquelle se trouve la société Agence générale d'informations régionales (AGIR) ; que le 14 novembre 1984, la société AGIR a notifié à M. X... sa mutation de l'agence de Saint-Etienne à celle de Clermont-Ferrand ; qu'à la suite des refus réitérés du salarié de rejoindre son nouveau poste, la société a, le 14 décembre 1984 signifié à M. X... qu'elle prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour

Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est étroitement liée à la sienne, est appelée à se dérouler également dans l'un ou l'autre lieu, les juges du fond ne font qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement consécutif au refus par l'assistant de sa mutation en province qui, affectant l'un des éléments essentiels de son contrat de travail, n'en était pas moins justifiée par le changement intervenu dans la situation de son employeur, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte.

; qu'en déduisant de ces constatations que la rupture du contrat incombait à la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Z... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le seul fait que la modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur, ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime pour défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le 30 septembre 1981, la société avait versé à M.

122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dire la rupture imputable au salarié, alors, encore, qu'en constatant cette erreur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du même code, omettre de dire ladite rupture non causée, alors, d'autre part, qu'en subordonnant à la constatation d'une fraude, d'une malveillance ou d'une faute de l'employeur la possibilité de lui imputer la responsabilité d'une rupture consécutive à une modification du contrat de travail refusée par le salarié, la cour d'appel a encore violé les articles L.

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

l'employeur avait voulu contraindre les VRP à démissionner ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Z...

Justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaires perdus du fait de son déclassement relève que les absences répétées pour maladie de ce salarié avaient interdit à la société de compter sur sa collaboration régulière, indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ce dont il résultait qu'en procédant au déclassement du salarié dans les formes prévues par la convention collective, la société n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles.

sur leurs résultats ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Z... dans le détail de son argumentation, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de ce VRP, à la suite du refus opposé par lui à la modification du contrat de travail, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'ainsi les troisièmes et quatrième moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...