Cour de cassation · 10 mars 1988

x termes de l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise " de la convention collective nationale de l'habillement, lorsque le salarié a fait connaître son acceptation, l'employeur lui assure le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires, s'est bornée à constater que les indemnités prévues au paragraphe 8 de l'article 5 ont été versées, sans reche

, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires, s'est bornée à constater que les indemnités prévues au paragraphe 8 de l'article 5 ont été versées, sans rechercher si l'employeur avait assuré à la salariée le maintien de son salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle de son préavis conventionnel, a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les absences répétées de Mme X..., dont il n'est pas con

é","convention collective en prévoyant les modalités","maladie du salarié","effets","réorganisation de l'entreprise","réorganisation consécutive à la maladie","réduction des fonctions du salarié","maintien de la rémunération","conditions","salaire","cause","travail du salarié","réduction des fonctions","réduction consécutive à la maladie du salarié","maintien de la rémunération antérieure","modification de la rémunération","réduction du salaire","maladie nécessitant la réorganisation de l'entreprise","conventions collectives","industries de

ste n'occasionnant plus un trouble permanent à la marche de l'entreprise ; que Mme X... n'ayant repris ses fonctions qu'à la date du 20 février 1984 suite à une prolongation d'arrêt de travail, la société, appliquant les dispositions de la convention collective nationale de l'habillement, lui a fait part, après nouvel entretien, le 27 février 1984, de sa décision de la muter à un poste de petite presse (repassage) agréé par le médecin du travail, plus compatible avec son état de santé, lui donnant un délai d'un mois pour faire connaître sa décision ; qu'e

réelle et sérieuse du déclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise " de la convention collective nationale de l'habillement, lorsque le salarié a fait connaître son acceptation, l'employeur lui assure le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de sa demande de

ticle 5 ont été versées, sans rechercher si l'employeur avait assuré à la salariée le maintien de son salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle de son préavis conventionnel, a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les absences répétées de Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elles avaient provoqué son remplacement, avaient interdit à la société de compter sur une collaboration régulière indispensable au bon fonctio

la modification du contrat de travail en cas de rupture de ce dernier, sans rechercher si l'absence de la salariée à son poste de travail causait effectivement un trouble au fonctionnement de l'entreprise et, partant, sans caractériser la cause réelle et sérieuse du déclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise " de la convention collective nationale de l'habillement, lorsque le salarié a fait con

n poste moins sensible à l'absentéisme, d'autre part, que cette condition ayant été remplie, l'employeur avait déclassé la salariée sans intention maligne, et enfin, que les tribunaux peuvent seulement apprécier le caractère légitime de la modification du contrat de travail en cas de rupture de ce dernier, sans rechercher si l'absence de la salariée à son poste de travail causait effectivement un trouble au fonctionnement de l'entreprise et, partant, sans caractériser la cause réelle et sérieuse du déclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'articl

mposant aux parties, la cour d'appel a, sans encourir les griefs énoncés à la première branche du moyen, justifié sa décision ; que, d'autre part constatation ayant été faite par les juges du fond que les modalités d'application liées à la modification du contrat de travail telles que prévues à la convention collective avaient été suivies par la société, il apparaît que le moyen, en sa seconde branche, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l, la société, appliquant les dispositions de la convention collective nationale de l'habillement, lui a fait part, après nouvel entretien, le 27 février 1984, de sa décision de la muter à un poste de petite presse (repassage) agréé par le médecin du travail, plus compatible avec son état de santé, lui donnant un délai d'un mois pour faire connaître sa décision ; qu'elle a répondu qu'elle acceptait le poste proposé mais refusait le principe de sa mutation avec déclassement ; qu'elle a occupé son nouvel emploi et saisi la juridiction prud'homale ; A