Modification du contrat : décisions et repères – page 398

Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels identiques et pour rendre les coûts de fabrication comparables à ceux des entreprises concurrentes, a pu décider que les licenciements, consécutifs au refus des salariés de la modification de leur contrat de travail, avaient une cause économique.

à Mme Y... de démontrer l'existence d'une modification substantielle de ses conditions de travail, consécutive à la création de la société Courtage Rive Gauche justifiant son refus exprimé dans sa lettre du 21 octobre 1987, de continuer à assurer la comptabilité de cette société et non à MM. Z... et X... de prouver que cette création n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de la salariée ; et qu'ainsi la Cour a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de caractériser la modification apportée au contrat de Mme Y... à la suite de la création de la société CRG et de dire en quoi elle était substantielle, la cour n'a pas justifié sa décision de considérer que le refus de Mme Y...

Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en faisant ressortir que la modification proposée avait une cause conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la convention collective de l'ameublement en date du 6 décembre 1955 prévoit, en son article 50, que si, en raison de difficultés économiques ou d'une organisation technique de l'entreprise, une modification est proposée à un salarié, elle ne peut intervenir, si le salarié l'accepte, qu'à l'issue d'une période équivalente de son obligation conventionnelle, que celle-ci ne naissait qu'en présence d'une modification substantielle, non constatée en l'espèce, la cour d'appel a violé la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par une convention collective est dépourvu de…

l'employeur faisant valoir que le montant de la prime d'efficacité, seul élément variable de la rémunération, était lié à de nombreux paramètres indépendants du seul potentiel d'activité, et sans rapport avec le chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification en cause et le licenciement qui a suivi le refus du salarié étaient ou non justifiés par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

X..., soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié substantiellement le contrat de travail en embauchant deux nouveaux employés, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral ; Attendu que M. X...

l'employeur a proposé à M. X... de signer un avenant, modifiant l'article 4 de son contrat, et prévoyant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé ; que, cependant, par télégramme du 3 janvier 1987, l'employeur a demandé au salarié de se rendre dès le 5 janvier sur un chantier de la région parisienne ; que M. X... ayant répondu qu'il ne pouvait être contraint, conformément à son contrat, à effectuer un grand déplacement, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié le 12 janvier 1987, pour refus d'accepter la modification de l'article 4 du contrat ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors que, d'une part, en faisant ainsi peser sur l'

qu'invoquant le refus de la société, à qui elle reprochait également de n'avoir pas voulu déclarer un accident du trajet, elle a, le 13 mars 1990, fait valoir que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par l'intéressé du travail ; qu'en affirmant que l'absence de protestation de la salariée impliquait l'acceptation d'une diminution de sa rémunération et donc que la rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L.

un rappel de salaires et de congés-payés, une indemnité de non-concurrence et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur, en cas de modification substantielle imposée par lui, n'implique pas, en elle-même, l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la modification du contrat de M. Y... imposée par l'employeur trouvait son fondement dans les nécessités de l'organisation de l'entreprise, atteinte d'une crise financière grave, sur l'importance et la durée de laquelle le juge ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur, et qu'en l'état de cette situation invoquée par la société Olida pour justifier la modification substantielle par elle, imposée au contrat de M.

entraînait une modification des éléments essentiels de son contrat de travail qu'il était fondé à refuser, a énoncé qu'il ne démontrait pas que le GIE avait pris à son endroit une mesure à caractère arbitraire, inspirée par la volonté de lui nuire, ou qu'il ait outrepassé ses droits dans l'exercice de son pouvoir de direction ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment d'une intention de nuire ou d'une quelconque discrimination, la modification du contrat de travail, dont elle reconnaît l'existence, et qui avait été proposée par le GIE pour le compte de la société AIP, était justifiée, soit par un motif économique, soit, dans l'intérêt de l'entreprise, par un motif personnel concernant le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

, alors, selon le moyen, que si l'employeur est tenu, aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, à une obligation de diligence dans la recherche d'éventuelles possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, il n'est cependant pas tenu de proposer au salarié un emploi différent de celui pour lequel il a été engagé et d'accepter une modification du contrat de travail à cette fin ; que la cour d'appel qui a constaté que seuls des emplois temporaires étaient disponibles dans l'entreprise, ne pouvait faire peser sur l'employeur l'obligation de proposer un de ces emplois au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé comme mécanicien, par la Compagnie forestière du Gabon le 3 janvier 1979, a été licencié par lettre du 3 février 1987 à la suite de son refus des nouvelles conditions de rémunération imposées par l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la modification du contrat de travail, qui entraînait une diminution de la rémunération, était substantielle ; que le licenciement, fondé sur son refus d'accepter une telle modification, était donc abusif ; alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que le contrat de M. X...