Modification du contrat : décisions et repères – page 396

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 1990), Mme X..., au service de la société Renosol, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a cessé le travail à la suite d'un changement de ses horaires et de son affectation ; Attendu que Mme X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sorevac à payer à M. X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne saurait être considéré comme une faute grave, compte tenu des motifs qu'il a invoqués à l'appui de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu qu'en vertu d'une clause de mobilité incluse dans le contrat, l'employeur avait pu muter M. X... dans un de ses magasins à Montargis sans avoir à en justifier et alors que le refus du salarié d'exécuter l'ordre qu'il avait reçu rendait impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

par lettre du 18 avril 1986, il a demandé à l'employeur d'accepter sa démission pour des raisons personnelles ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis formés à l'encontre de la société Cordis, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces peuvent être communiquées à tout moment et, au plus tard, le jour de l'audience ; qu'en conséquence, en écartant des débats les pièces communiquées par M. Z... avant le jour de l'audience, au motif que ces pièces l'auraient été tardivement, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, la cour d'appel a, par une décision motivée, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société : Vu l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires, en vertu de l'accord national susvisé, au motif que le salarié, ayant obtenu un certificat de formation professionnelle, pouvait prétendre au coefficient 225 après six mois de travail effectif ; Attendu, cependant, que seul le certificat de formation professionnelle du deuxième degré ouvre droit, après six mois de travail effectif, au coefficient 225 ;

l'employeur a formé un recours devant la juridiction administrative ; que le salarié ayant demandé sa réintégration, il lui a été proposé, le 5 avril 1988, un emploi dans le service de Manosque, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer que la rupture du contrat de travail était intervenue le 6 avril 1988 et qu'elle était imputable à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée pour les salariés investis de fonctions administratives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ;

l'employeur, alléguant la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer péremptoirement que la modification de secteur géographique de M. X..., et donc du nombre des agences sous sa direction, constituait nécessairement une modification substantielle de son contrat de travail, sans examiner, ni même rechercher, si, comme les premiers juges l'avaient relevé et comme l'employeur le faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 2 du contrat de travail du salarié prévoyait

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que si la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par la société à M. X... n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, bien que l'employeur ait fait valoir que M. X... avait été remis à la disposition de la société Colas par le groupement d'entreprises à la suite de la décision prise par le groupement de faire exécuter les travaux dont était chargé M. X...

que, d'autre part, l'intéressée avait été déclarée apte par le médecin du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la réorganisation invoquée par l'employeur, pour justifier la modification du contrat de travail, n'était pas établie et qu'en réalité la mesure était discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allo Fret, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

; qu'elle n'en a pas fait usage à son égard mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a amputé de trois départements sur huit le secteur du représentant tout en réduisant ses taux de commissions et de remboursement de frais ; que le salarié, le 19 mars 1986, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur ; que celui-ci, devant la cour d'appel, a reconnu que la modification du contrat de travail était substantielle et que la rupture lui était imputable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Benitez Y...

; qu'en statuant ainsi, pour caractériser un détournement de pouvoir, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ; et alors, en sixième lieu, qu'un licenciement ne saurait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorque l'employeur n'a pas proposé au salarié un emploi disponible qu'il était en mesure d'occuper, éventuellement après modification du contrat de travail, ou adaptation de l'emploi en fonction de la qualification du salarié ; que la cour d'appel a omis en l'espèce de constater qu'il existait, au sein de la société ou du groupe, des emplois vacants que l'employeur était en train de pourvoir au moment du licenciement, pas plus qu'elle n'a relevé que le niveau de compétence de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rétrogradation dont il était la victime constituait un licenciement ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que la substitution de qualification, entraînant la perte de délégation et de signature et la perte de gestion commerciale, même si elle n'accompagne pas une baisse de rémunération, constituait une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle situation de M. Y...

de l'inspecteur du Travail, il n'incombe, en revanche, à l'employeur de demander cette autorisation avant la mesure de modification du travail, que pour autant que celle-ci présente un caractère substantiel ; qu'en estimant que ne serait pas sérieusement contestable la demande de M. Y..., en raison de ce que M. X... aurait dû, préalablement à la modification du contrat de travail, demander l'autorisation de l'Inspection du Travail, sans constater que cette modification aurait présenté un caractère substantiel, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-18 et R.