Modification du contrat : décisions et repères – page 360

Il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 321-1 du Code du travail est justifiée par une cause économique. Un employeur ayant proposé un déclassement au salarié avant même que le contrat de nettoyage de locaux qu'il venait de conclure ait été mis en application, en sorte que l'employeur ne pouvait encore justifier d'aucun motif économique, il en résulte que le recours à la modification du contrat de travail caractérisait un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux relatives au transfert de plein droit des contrats de travail.

la lettre de licenciement était la baisse d'activité importante, a décidé qu'en visant une baisse d'activité de la société pour justifier le motif économique invoqué, l'employeur a répondu aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus d'une modification du contrat de travail, et alors que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les…

de ses demandes, la cour d'appel a décidé que le motif de licenciement donné par l'employeur n'est pas imprécis et qu'il appartient à l'employeur d'expliquer en quoi la restructuration de son entreprise nécessitait le licenciement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus d'une modification du contrat de travail, et alors que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de…

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la mise en place par l'employeur d'une opération qualité à caractère général, recommandant aux propriétaires d'immeubles l'exécution de certains travaux d'aménagement ne constitue pas une modification du contrat de travail de la salariée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que dans une lettre adressée au clients de la société Mme X...

par lettre du 25 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes ; qu'après avoir, par arrêt du 18 septembre 1996, écarté la faute grave et ordonné le renvoi de l'affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de M. X... Silva, par arrét du 7 mai 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1996 : Attendu que la société Legrand fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1996) d'avoir dit que M. X... Silva n'avait pas commis de faute grave en refusant son affectation sur un autre chantier, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur - dont l'activité implique une totale

1993 envoyée aux VRP et dans laquelle elle prévoyait de les gérer au mieux de la clientèle ; que M. Y... ne prospectait pas seul le secteur géographique revendiqué, puisque la société elle-même passait directement des commandes auprès de certains clients ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'une modification du contrat imposée par l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le contrat de travail attribuait à M. Y...

La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de manière unilatérale, répartir le travail d'un salarié sur 4 jours incluant le mercredi, alors que cette journée était exclue par un avenant contractuel.

; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X...

de sa demande, la cour d'appel énonce que, s'il est constant que la société Duncan Hydrosport a modifié le contrat de travail, il appartient cependant au salarié d'établir qu'elle a violé les obligations mises à sa charge ; qu'en la circonstance il est permis de constater que l'employeur n'a pas violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles lui rendent imputable la rupture prématurée du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord ; que la cour d'appel, qui a constaté que le départ du salarié était la conséquence de la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée malgré son refus, n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait, à savoir que la rupture…

122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

interdiction faite aux salariés de consentir des ventes au paiement échelonné, outre qu'elle était justifiée au regard des dispositions d'ordre public de la loi Scrivener, n'avait aucune incidence sur le salaire des intéressés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant relevé que la modification du contrat de travail était nécessitée par la mise en conformité de l'activité de l'employeur avec la loi Scrivener, ce dont il résultait qu'elle était justifiée par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail, particulièrement en ce qui concerne la description des fonctions, et ainsi d'assortir le contrat d'un avenant ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité de logement était la contrepartie de sujétions particulières et n'était pas définitivement acquise, a estimé que la suppression de cet avantage ne constituait pas une modification du contrat de travail et que le salarié ne pouvait refuser un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.