Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 96-45.143

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1999

Numéro d'affaire

96-45.143

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.143, P 97-43.111 formés par la société Legrand, société anonyme, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.143, P 97-43.111 formés par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... en cassation de deux arrêts rendus les 18 septembre 1996 et 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) , au profit de M. Manuel X... Silva, demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Legrand, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la…