Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.123

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Reporter 23, société à responsabilité limitée, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Reporter 23, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. X..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Reporter 23, 3 / la société René et Laurent A..., société civile professionnelle, en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Reporter 23, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3 / de M. Alain B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson,…