Cour de cassation · 5 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.992

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 octobre 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 avril 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
5 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne le Centre de loisirs municipal de l'enfance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre de loisirs municipal de l'enfance, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section E), au profit de M. Djamel X..., demeurant 114, rue du Pont Blanc, 93300 Aubervilliers,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable évoquait la multiplication des problèmes que posait le salarié dans le fonctionnement général du centre ce qui rendait indispensable une réorganisation dans l'intérêt de l'association ; qu'en refusant, à la suite du rejet de sa proposition au poste de directeur adjoint, d'assurer l'ouverture et la fermeture du centre ainsi que l'inscription des enfants en l'absence du directeur, bien que ces tâches fassent partie du travail habituel d'un animateur, le salarié a commis une faute professionnelle de nature à justifier son licenciement ; et alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'employeur selon lesquelles l'éventuel préjudice du salarié résultait de son refus d'accepter le stage de mécanique rémunéré à 100 % qu'il avait lui-même sollicité ;

Mais attendu que, s'en tenant au motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le refus de mutation ne constituait pas le motif réel de la rupture ;

qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation par la cour d'appel des dommages-intérêts à allouer au salarié en réparation de son préjudice ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre de loisirs municipal de l'enfance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère subst
Lire dans le texte
Demandes et arguments
verture et la fermeture du centre ainsi que l'inscription des enfants en l'absence du directeur, bien que ces tâches fassent partie du travail habituel d'un animateur, le salarié a commis une faute professionnelle de nature à justifier son licenciement ; et alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'employeur selon lesquelles l'éventuel préjudice du salarié résultait de son refus d'accepter le stage de mécanique rémunéré à 100 % qu'il avait lui-même sollicité ; Mais attendu que, s'en tenant au motif énoncé dan
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ns de l'employeur selon lesquelles l'éventuel préjudice du salarié résultait de son refus d'accepter le stage de mécanique rémunéré à 100 % qu'il avait lui-même sollicité ; Mais attendu que, s'en tenant au motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le refus de mutation ne constituait pas le motif réel de la rupture ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que, sous couvert d
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pa
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable évoquait la multiplication des problèmes que posait le salarié dans le fonctionnement général du centre ce qui rendait indispensable une réorganisatio
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Modification du contratDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ns du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions pourtant claires de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable évoquait la multiplication des problèmes que posait le salarié dans le fonctionnement général du centre ce qui rendait indispensable une réorganisatio
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372365cd58014677409367

Poursuivre la recherche (3)