Modification du contrat : décisions et repères – page 315

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibilité de les muter dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité subordonnait la mutation à une affectation sur un lieu de travail répondant aux mêmes critères d'accessibilité que le précédent au regard, non seulement des moyens de transport, mais également de la durée du transport, de la compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ;

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la période de protection restant à courir ne constitue pas une réintégration ; il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur qui ne justifie pas de cette impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ayant constaté que la clause du contrat d'un représentant, réservant à son employeur le droit de modifier son secteur et la possibilité de consentir directement des fournitures aux nouvelles formes de distribution de masse, avait eu, lors de sa mise en oeuvre, une incidence sur la rémunération du salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur.

1985 à effet rétroactif du 1er juin 1979 ; qu'il a été licencié, avec préavis par lettre du 16 juillet 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause de licenciement ; que M. X...

; qu'elle a été licenciée le 4 novembre 1999 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et la nature du changement doit être appréciée objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail et non des conditions de transport du salarié depuis son domicile ; qu'en refusant d'admettre que les magasins de la rue du Havre à Paris 9e et de Roissy (95) étaient situés dans le secteur géographique que constitue la région parisienne, au prix de considérations inopérantes sur les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

du plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15-3, L.

-Terre, 11 décembre 2000) d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où le jugement du 8 novembre 1996 qui avait homologué le plan de cession de la Clinique Les Eaux Marines avait prévu le licenciement pour motif économique de 20 ou 22 salariés, dont M.

par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave privative d'indemnisation de préavis le refus injustifié opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité régulièrement conclue dans le contrat de travail et mise en jeu sans abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ;

Attendu que la société Anciens établissements Fleuret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 2002) de I'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une proposition emportant modification du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le licenciement n'est pas motivé par le seul refus du salarié, mais, qu'il l'est par l'inaptitude de ce dernier, et l'impossibilité démontrée du reclassement ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

l'entreprise, et soumis le 2 juin 1997 à M. Z... une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de MM. X..., Y... et Z...

par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. X... a été remplacé à son poste de directeur du magasin de Montpellier-Lattès ; qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le 10 février 2000, l'employeur lui a notifié son affectation à une mission temporaire au siège social à Sassenage (Isère) puis à la direction d'un magasin dont l'ouverture était prochainement prévue au Havre ; qu'ayant refusé cette mutation, M. X... a été licencié le 17 mars 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une