Cour de cassation · 30 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.577

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

30 juin 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société ISS Abilis France, venant aux droits de ISS Abilis, anciennement dénommée SA Abilis, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibilité de les muter dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité subordonnait la mutation à une affectation sur un lieu de travail répondant aux mêmes critères d'accessibilité que le précédent au regard, non seulement des moyens de transport, mais également de la durée du transport, de la compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur géographique que le précédent constitue un simple changement dans les conditions de travail, qui relève de son pouvoir de direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions de travail est toujours constitutif d'une faute et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le lieu de travail auquel étaient affectées les salariées était situé dans un secteur géographique différent de celui où elles travaillaient précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ISS Abilis France, venant aux droits de ISS Abilis, anciennement dénommée SA Abilis, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… relève de son pouvoir de direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions de travail est toujours constitutif d'une faute et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le lieu de travail auquel étaient affectées les salariées était situé dans un secteur géographique différent de celui où elles travaillaient précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISS Abilis France, venant aux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… pouvoir de direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions de travail est toujours constitutif d'une faute et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le lieu de travail auquel étaient affectées les salariées était situé dans un secteur géographique différent de celui où elles travaillaient précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISS Abilis France, venant aux droits de ISS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions de travail est toujours constitutif d'une faute et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le lieu de travail auquel étaient affectées les salariées était situé dans un secteur géographique différent de celui où elles travaillaient précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISS Abilis France, venant aux droits de ISS Abilis, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… à une affectation sur un lieu de travail répondant aux mêmes critères d'accessibilité que le précédent au regard, non seulement des moyens de transport, mais également de la durée du transport, de la compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur géographique que le précédent constitue un simple changement dans les conditions de travail, qui relève de son pouvoir de direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions de travail est toujours constitutif d'une faute et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le lieu de travail …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mployées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenci
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibilité de les muter dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité subordonnait la mutation à une affectation sur un lieu de travail répondant aux
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ciété ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salarié
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridictio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibilité de les muter dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité subordonnait la mutation à une affectation sur un lieu de travail répondant aux mêmes critères d'accessibilité que le précédent au regard, non seulement des moyens de trans
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aillaient précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISS Abilis France, venant aux droits de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137241dcd5801467741277c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement