Modification du contrat : décisions et repères – page 275

par courrier en date du 23 octobre 2001, l'employeur a autorisé les salariés à utiliser le véhicule de société mis à leur disposition à des fins personnelles les fins de semaines et les congés sous certaines conditions, que le contrat de travail a été repris par la société Normapro France ; que par lettre du 13 novembre 2003, la société Normapro France a muté M. X... à Thiais (Val-de-Marne) en application de la clause de mobilité prévue au contrat ; que le 14 mai 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 novembre 2003 au 19 novembre 2005 ; que le 9

à Mme X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérisant pas une modification du contrat de travail dans la mesure où elle correspond à sa qualification ; que, dans ses conclusions d'appel, la société OGF faisait valoir que l'emploi proposé à Mme X...

à la suite de la dénonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, celui-ci ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en…

à 17 heures 30 ; que le changement intervenu en octobre 1998, à la demande de la salariée, consistant en un horaire continu sur quatre jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi, n'a pas été contractualisé de sorte que l'employeur avait la possibilité de revenir à l'horaire contractuel initial ; que la salariée ne saurait se prévaloir à cette occasion d'une modification du contrat de travail ; que le refus de la salariée de respecter l'horaire contractuel est bien constitutif d'un acte d'insubordination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, à compter d'octobre 1998, avait été décidée d'un commun accord entre les parties, ce dont il se déduisait qu'elle avait valeur contractuelle, la cour…

Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et que le salarié auquel il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer ; Attendu cependant que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui travaillait depuis plus de vingt ans selon un horaire fixe de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, s'était vu imposer un horaire continu suivant un cycle de deux semaines, une semaine de 6 heures à 13 heures et une…

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

d'entreprise Sextant expertise, a été licencié pour insubordination le 23 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'adjonction de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des termes du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement que de la lettre de licenciement, ainsi que du descriptif du poste de responsable plate-forme financière figurant dans l'organigramme de la…

; qu'elle a pu en déduire que le changement d'employeur proposé par cette dernière et par la Remuco ne s'était pas réalisé, par la volonté du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 14 décembre 2002 ; qu'estimant son licenciement non fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la salariée se serait opposée à une modification de son secteur d'activité, l'intéressée n'ayant en aucune façon refusé de changer d'agence mais les conditions qui lui étaient imposées pour la réalisation et l'exécution de ses nouvelles fonctions ; qu'ainsi, l'arrêt

Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole dès lors l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités à ce titre, retient qu'il ne saurait se prévaloir d'une diminution de sa rémunération liée à la perte de telles primes d'astreinte