Cour de cassation · 9 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.231

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société La Mutualité française AlsaceÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société La Mutualité française Alsace aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

9 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société La Mutualité française Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2007), que M. X..., engagé en qualité d'opticien le 16 janvier 1995 par la société La Mutualité française Alsace et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du centre d'optique d'Erstein, a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui a été soumis le 25 janvier 2002 contenant une grille de transposition de sa rémunération contractuelle à la suite de la dénonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, celui-ci ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

2°/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ces deux condamnations ne font pas double emploi ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait imposé au salarié la modification de la structure de sa rémunération et calculé celle-ci en fonction d'une nouvelle grille de rémunération qu'il n'avait pas accepté, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Mutualité française Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, …
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L. 122-13Code du travail
Passage cité
… d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, comme elle y était …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, comme elle y était invitée, si …
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1134Code civil
Passage cité
… a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ces deux condamnations ne font pas double emploi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait imposé au salarié la modification de la structure de sa rémunération et calculé celle-ci en fonction d'une nouvelle grille de rémunération qu'il n'avait pas accepté, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Mutualité française Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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posé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante
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Demandes et arguments
moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa déci
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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fication du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite r
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ion du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit
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Contrat de travailMentions dans le texte
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nvier 2007), que M. X..., engagé en qualité d'opticien le 16 janvier 1995 par la société La Mutualité française Alsace et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du centre d'optique d'Erstein, a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui a été soumis le 25 janvier 2002 contenant une grille de transposition de sa rémunération contractuelle à la suite de la dénonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employ
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ui lui a été soumis le 25 janvier 2002 contenant une grille de transposition de sa rémunération contractuelle à la suite de la dénonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, celui-ci ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employ
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Modification du contratMentions dans le texte
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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nonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, celui-ci ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les eff
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d de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ces deux condamnations ne font pas double emploi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait imposé au salarié la modification de la structure de sa rémunérati
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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recteur du centre d'optique d'Erstein, a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui a été soumis le 25 janvier 2002 contenant une grille de transposition de sa rémunération contractuelle à la suite de la dénonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, celui-ci ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modifica
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01445
Identifiant source: 613726dbcd58014677428c12

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Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 juin 2025, n° 23/01032Cite aussi l’article L. 122-13 du Code du travail
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