Modification du contrat : décisions et repères – page 270

l'employeur : Attendu que la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à un complément de rémunération et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 969, 05 euros ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, soutenues à l'audience, l'employeur avait dit s'en rapporter au rapport de l'expert judiciaire fixant la créance du salarié à 969, 05 euros, qu'il n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

'autant que la décision de retrait de fonctions qu'elle conteste remonte au mois de septembre 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en adressant à la salariée le 28 septembre 2001 sa proposition dans les formes prévues à l'article L.

; qu'il ne résulte aucunement du contrat de travail qu'il doit occuper au sein de l'entreprise des postes comprenant des responsabilités hiérarchiques ou budgétaires, et que la diversité des fonctions occupées ne le justifient aucunement ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir général de direction de l'entreprise et, sous réserve que cela n'entraîne pas un modification du contrat de travail, peut apporter des changements à la fonction du salarié et à ses conditions de travail dès lors que la tâche demandée, bien que différente de celle exercée antérieurement, répond à la qualification de l'intéressé ; qu'en cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences en prenant l'initiative d'un licenciement ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les…

il résulte des correspondances échangées entre les parties les 27 décembre 1999 et 7 janvier 2000 qu'elle ont l'une et l'autre entendu renoncer à la mise en oeuvre des modifications qu'il emportait et revenir aux conditions antérieures ; Que Madame X..., qui a refusé de se soumettre à la clause de mobilité prévue au nouveau contrat et n'a pas protesté contre le retour aux conditions antérieures expressément énoncé par l'employeur, ne saurait se prévaloir de la prime d'assiduité que le nouveau contrat instituait également ; Que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et Madame X... déboutée de sa demande à ce titre » ; ALORS 1° QUE l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié, lequel doit être clair et non

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir à titre principal sa réintégration dans l'emploi de directeur de l'agence centrale Avignon-Vernet ; que par arrêt infirmatif rendu le 28 janvier 2005, la cour d'appel de Nîmes a débouté le salarié de cette demande, dit que la transformation de la qualification de directeur d'agence en celle d'adjoint au directeur de groupe constituait une modification du contrat de travail et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2006 en toutes ses dispositions; que sur renvoi la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur sa disposition relative à la réintégration de M.

X..., lui a proposé dans ce cadre d'adhérer à la convention de reclassement puis lui a remis un solde de tout compte. Sur la rupture du contrat de travail de Mme Pascale X... : La cour considère que c'est après une analyse exacte des faits et en fonction de motifs clairs, justes et pertinents qu'elle reprend à son compte, que le conseil de prud'hommes, retenant une modification du contrat de travail, refusée par la salariée et dont la légitimité n'était pas démontrée, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Pascale X... aux torts exclusifs de la Sarl SART. Il suffit, compte tenu des moyens développés devant la cour d'appel, d'y ajouter les éléments développés ci-dessous. L'employeur, qui ne conteste pas avoir chargé Mme Pascale X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tenant à la condamnation de la société ARTE IMPACT GRAPHIC à lui verser des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail et à lui verser les sommes nécessaires au rétablissement des droits dont il a été privé au cours de l'exécution de ce contrat ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la modification du contrat de travail invoqué par Patrick X...

la société avait entendu remettre en cause la prise de ses congés payés dans le cadre de son détachement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

de travail à durée indéterminée qui lui avait été transféré, en conséquence de la reprise des activités de l'association de droit privé, la Sirpale, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter la modification du contrat de travail que la personne publique était fondée à lui proposer ; qu'ainsi, elle a violé l'article L.

; d'ailleurs comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, l'employeur ne méconnaissait pas l'importance de la modification puisque dans son courrier du 6 novembre 2006 il transmettait un " avenant " et pas seulement un profil de poste à signer comme cela avait été le cas le 24 février 2006, et qu'il accordait au salarié un délai de réflexion d'un mois. En conséquence il sera retenu que le changement de fonction proposé par l'employeur était une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser et que dès lors le licenciement prononcé en raison de ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse. II. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

212-4-3 du code du travail alors en vigueur : que le contrat de travail prévoyait un horaire hebdomadaire de service de dix heures trente sur trente deux semaines et une durée annuelle minimale de trois cent trente six heures et maximale de mille quatre cent quinze heures, avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de trente trois heures par an ; que le 26 septembre 1999, par une modification du contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail de la salariée est passée de dix heures trente à sept heures trente avant l'intervention le 27 septembre 2000 d'une nouvelle modification du contrat de travail ; que l'horaire hebdomadaire était alors réduit à sept heures, le nombre de semaines travaillées à trente-trois semaines et le contrat de travail dorénavant régi par la convention…