Modification du contrat : décisions et repères – page 269

Suivant demande enregistrée le 2 février 2006, Madame Virginie Y... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur la Société ACCES LOCATION aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : 33.785,28 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 3.096,68 euros d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents 1.689,26 euros d'indemnité de licenciement une indemnité compensatrice de congés payés La tentative de conciliation échouait. A l'audience devant le bureau de jugement, la Société ACCES LOCATION, en la personne de son représentant indiquait être d'accord pour régler à Madame Y... : 2.591,64 euros à titre d'indemnité de préavis 1.680 euros à titre d'indemnité de

l'employeur ou les exigences de compétitivité qui fondent la réorganisation ; considérant en conséquence que le motif énoncé doit indiquer l'élément originel ou raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'ainsi l'énoncé des deux éléments (élément originel et élément matériel) est indispensable ; considérant enfin que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; considérant au cas présent que la lettre de licenciement ne fait mention que de l'existence d'une dégradation persistante et constante du chiffre d'affaires, de…

; qu'en affirmant que son licenciement était justifié en raison du changement de métier des VRP qui affectait le marché actuel de l'industrie pharmaceutique sans avoir relevé le moindre élément susceptible de démontrer que la situation économique de l'entreprise nécessitait de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en estimant que l'employeur lui avait proposé, à titre de mesure reclassement, un poste de délégué pharmaceutique alors qu'il s'agissait du motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

; que dès lors le licenciement des salariés bien que basé sur le motif d'absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant leur remplacement définitif, ne saurait être considéré comme fondé sur un motif inhérent à la personne ; que pour chaque salarié la procédure de licenciement puis le licenciement ont été effectués rapidement après la proposition de modification du contrat, ; que les licenciements ont été notifiés en termes identiques à chaque salarié, hormis l'ajustement des dates et durées d'absence propre à chacun, ce dont il se déduit qu'il n'y a pas eu d'individualisation ; que la société présentait des difficultés économiques ayant entraîné la mise en place de 2 plans sociaux l'un au début de l'année 2002 entraînant la suppression de 120 postes, l'autre à la fin de…

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour irrégularité de la procédure de rétrogradation et pour, en conséquence, licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

l'employeur, soit le 1er janvier 2004 ; et qu'en considérant le licenciement, motivé par le refus fautif du salarié de rejoindre son affectation au 1er janvier 2004, dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus du salarié de rejoindre une nouvelle affectation, préalablement acceptée par lui, constitue une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans que l'employeur ait à démontrer que cette nouvelle affectation était conforme à l'intérêt de l'entreprise et proportionné à cet intérêt ; qu'il incombe au contraire au salarié qui prétend la mesure abusive, de démontrer que cette décision a été prise pour un motif étranger à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ;

sur le même secteur géographique et n'augmentait pas de façon sensible les contraintes de Monsieur X... liées au trajet ; qu'il s'agissait par conséquent d'une modification de ses conditions de travail et non de son contrat de travail ; que les dispositions de l'article L. 321- I-2 du Code du travail et 22- b de la Convention collective relatives aux modifications du contrat de travail ne peuvent par conséquent être utilement invoquées par le salarié ; QUE dès lors, Monsieur X...

Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié ne contestait pas l'absence qui lui était reprochée, qu'il ne pouvait soutenir qu'il n'avait été recruté que pour travailler sur les sites dieppois, qu'il ne pouvait prétendre que ses revenus était trop faibles pour se déplacer à la gare de Rouen, son contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant comme lieu d'exécution habituel les sites de l'agence de Rouen, qu'il n'a jamais émis de commentaires sur ces affectations, qu'il a été rappelé à l'

secteur équivalent ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'elle avait constaté que la levée par l'employeur de la clause de non-concurrence avait été faite avant la notification de la rupture en violation des dispositions conventionnelles, la cour d'appel, qui ne pouvait analyser cette levée de l'obligation de non-concurrence en une modification du contrat de travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X...

cette ville, l'employeur ayant ainsi rempli son obligation de reclassement et justifié de son impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise, tenant au refus de celui-ci d'accepter la proposition faite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la proposition de reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise entraînait une modification du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

de non-concurrence non limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'état de ses constatations et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a caractérisé l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et a exactement retenu que le salarié était fondé à refuser la modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission