Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-43.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2009

Numéro d'affaire

07-43.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 21 mai 1996 par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 21 mai 1996 par la société Avebe Haussimont, aux droits de laquelle se trouve la société Féculerie Haussimont et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 et 10 janvier 2003 de deux réunions dites de "négociations" et qu'un accord a été conclu les 29 mars et 29 août 2003 modifiant le contrat de travail du salarié ; qu'il a été licencié le 5 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour irrégularité de la procédure de rétrogradation et pour, en conséquence, licenciement sans cause réelle et…