Cour de cassation · 21 janvier 2009

ilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte intervenue le 27 janvier 2005 s'analysait comme une démission et de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées au titre du salaire de février 2005 et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut renoncer à l'

du vingt et un janvier deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture intervenue le 27 janvier 2005 s'analysait comme une démission et d'avoir condamné la salariée, Valérie X... à rembourser à l'employeur, la société PRIM'FLEURS les sommes qu'elle lui avait versées au titre du salaire de février 2005 et des indemnités de préavis et de licenciement, à la

complet pour décembre 2004 et janvier 2005; que s'agissant de la rupture, il était constant que la salariée en avait pris acte par lettre du 27 janvier 2005 avant que l'employeur lui ait notifié son licenciement ; que dans son courrier de prise d'acte la salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir repris le paiement de son salaire à l'issue du délai d'un mois visé à l'article L.122-32-5 du Code du travail ; mais qu'à l'examen des bulletins de salaire des mois de décembre et janvier 2005, il apparaissait que la société PRIM'FLEURS avait b

tiel précédemment occupé, puis, par courrier du 19 janvier 2005, elle a convoqué Mme X... à un entretien préalable à son licenciement fixé au 27 janvier suivant ; que par lettre du même jour, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant d'avoir calculé le salaire du mois de décembre 2004 sur une base erronée ; que la salariée, licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-in

re 2004 sur une base erronée ; que la salariée, licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte intervenue le 27 janvier 2005 s'analysait comme une démission et de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées au titre du salaire de février 2005 et des i

ou de la licencier en cas d'impossibilité de reclassement dans un délai d'un mois, et, en l'absence de reclassement ou de licenciement dans ce délai, de verser le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, avait, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2005 au motif que son employeur avait repris le versement du salaire sur la base d'un temps partiel et non d'un temps complet comme il en avait l'obligation, démissionné et renoncé ainsi à faire valoir ses droits, la cour

22-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en doit de refuser, a en lui imputant la responsabilité de la rupture, violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne font pas obstacle à ce qu'un

et L.122-14-3 du Code du travail ALORS QU'ENFIN, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en doit de refuser, a en imputant la responsabilité de la rupture à Mademoiselle X... violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.122-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation de l'avertissem

X... à un entretien préalable à son licenciement fixé au 27 janvier suivant ; que par lettre du même jour, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant d'avoir calculé le salaire du mois de décembre 2004 sur une base erronée ; que la salariée, licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moy

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte intervenue le 27 janvier 2005 s'analysait comme une démission et de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées au titre du salaire de février 2005 et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut renoncer à l'avance aux règles applicables aux victimes d'un accident du travail ; et qu'en considérant que la salariée qui, à l'issue de son arrêt de travail consécutif à un accide

nt l'employeur était tenu par l'obligation de la reclasser dans l'entreprise ou de la licencier en cas d'impossibilité de reclassement dans un délai d'un mois, et, en l'absence de reclassement ou de licenciement dans ce délai, de verser le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, avait, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2005 au motif que son employeur avait repris le versement du salaire sur la base d'un temps partiel et non d'un temps complet comme i

RE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2006), que Mme X..., engagée le 16 décembre 2002 par la société Prim'Fleurs en qualité de fleuriste, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 mai 2003 ; que sur avis d'aptitude du médecin du travail, elle a repris le travail le 4 décembre 2003 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis a été de nouveau en arrêt de travail pour rechute à compter du 26 décembre 2003 ; que contestant un avertissement notifié le 12 janvier

oyeur les sommes qu'il lui avait versées au titre du salaire de février 2005 et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut renoncer à l'avance aux règles applicables aux victimes d'un accident du travail ; et qu'en considérant que la salariée qui, à l'issue de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste d'aide fleuriste le novembre 2004, dont l'employeur était tenu par l'obligation de la reclasser dans l'entreprise ou de la licencier en cas d'impo

cenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut renoncer à l'avance aux règles applicables aux victimes d'un accident du travail ; et qu'en considérant que la salariée qui, à l'issue de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste d'aide fleuriste le novembre 2004, dont l'employeur était tenu par l'obligation de la reclasser dans l'entreprise ou de la licencier en cas d'impossibilité de reclassement dans un délai d'un mois, et, en l'absence de reclassement ou de licenciement dans ce dél

cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant d'avoir calculé le salaire du mois de décembre 2004 sur une base erronée ; que la salariée, licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte intervenue le 27 janvier 2

e de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant d'avoir calculé le salaire du mois de décembre 2004 sur une base erronée ; que la salariée, licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte intervenue le 27 janvier 2005 s'analysait comme une démission et de

n effet, avant son arrêt de travail du 26 décembre 2003, la salariée avait repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que toutefois, le travail à mi-thérapeutique se situait toujours dans le cadre des règles régissant l'inaptitude ; que dès lors, même si l'on devait considérer que l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à compter du 4 décembre 2004 sur la base d'un temps complet, ce fait ne pouvait être retenu comme suffisamment grave pour justifier une rupture aux torts de l'employeur, alors que ce dernier n'ava

mps d'habillage et de déshabillage, ce dont il résulte que, quelque soit sa bonne foi, la société Prim'Fleurs avait manqué à ses obligations contractuelles de telle sorte que la rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait

'habillage et de déshabillage, ce dont il résulte que, quelque soit sa bonne foi, la société Prim'Fleurs avait manqué à ses obligations contractuelles de telle sorte que la rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une modific

'habillage et de déshabillage, ce dont il résulte que, quelque soit sa bonne foi, la société PRIM'FLEURS avait manqué à ses obligations contractuelles de telle sorte que la rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 du Code du travail ALORS QU'ENFIN, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une mod

que sur avis d'aptitude du médecin du travail, elle a repris le travail le 4 décembre 2003 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis a été de nouveau en arrêt de travail pour rechute à compter du 26 décembre 2003 ; que contestant un avertissement notifié le 12 janvier 2004 pour des faits commis entre le 19 et le 25 décembre 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à l'issue des examens de reprise des 20 octobre et 4 novembre 2004, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que le 4 décembre 2004, la société a r

putant la responsabilité de la rupture à Mademoiselle X... violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.122-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation de l'avertissement du 12 janvier 2004 sur le seul grief d'insubordination non prouvé, et dit n'y avoir lieu à annulation pour les trois autres griefs AUX MOTIFS QUE l'avertissement était fondé sur quatre motifs que l'employeur reprochait à la salariée ; qu'au vu des pièces versées aux débats les trois premiers gri

: IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation de l'avertissement du 12 janvier 2004 sur le seul grief d'insubordination non prouvé, et dit n'y avoir lieu à annulation pour les trois autres griefs AUX MOTIFS QUE l'avertissement était fondé sur quatre motifs que l'employeur reprochait à la salariée ; qu'au vu des pièces versées aux débats les trois premiers griefs étaient parfaitement justifiés mais qu'en revanche, aucun élément ne pouvait être retenu pour établir le 4ème grief, à savoir la prétendue insubordination de la

ué (Montpellier, 28 juin 2006), que Mme X..., engagée le 16 décembre 2002 par la société Prim'Fleurs en qualité de fleuriste, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 mai 2003 ; que sur avis d'aptitude du médecin du travail, elle a repris le travail le 4 décembre 2003 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis a été de nouveau en arrêt de travail pour rechute à compter du 26 décembre 2003 ; que contestant un avertissement notifié le 12 janvier 2004 pour des faits commis entre le 19 et le 25 décembre 2003, la sala

que contestant un avertissement notifié le 12 janvier 2004 pour des faits commis entre le 19 et le 25 décembre 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à l'issue des examens de reprise des 20 octobre et 4 novembre 2004, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que le 4 décembre 2004, la société a repris le paiement des salaires sur la base de l'emploi à temps partiel précédemment occupé, puis, par courrier du 19 janvier 2005, elle a convoqué Mme X... à un entretien préalable à son licenciement fixé au 27 janvier suivant