Modification du contrat : décisions et repères – page 252

la salariée ayant opté pour le transfert de son contrat de travail à la société Visa Entreprise, aux droits de laquelle vient la société La Rayonnante, une convention a été signée le 1er mai 2002 comportant un article III intitulé "lieu de travail" qui précise : "quartier Piazza - secteur Rosny-sous-Bois 93.

; de sorte que cette dernière est en droit d'obtenir la rémunération forfaitaire conventionnelle prévue pour les VRP à temps complet, indépendamment de la durée réelle de son travail ; que l'offre ultérieure faite par la SAS GEORGES FRANCK de renoncer à l'exclusivité stipulée en contrepartie de la ratification d'une clause dite de non concurrence, dans le but déclaré d'éluder le versement de la rémunération forfaitaire, caractérisait une modification du contrat de travail pour laquelle le consentement de la salariée était nécessaire ; que celle-ci ayant refusé, et les relations contractuelles continuant, il en résulte qu'elle a bien droit au rappel de salaire qu'elle sollicite correspondant à la différence entre la rémunération forfaitaire conventionnelle et celle qui lui a été versée de novembre 1997 à juin…

, qui lui avaient été proposés selon les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, son refus étant alors motivé par la volonté de ne pas quitter la région de Bastia ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une réorganisation du service administratif de l'entreprise et de la suppression du poste de la salariée, n'était…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une restructuration de l'entreprise, n'était pas motivée, ne mentionnant pas la nécessité de…

2°/ alors, en tout état de cause, que l'employeur qui recherche des postes disponibles dans les entreprises du groupe dont il relève manque à son obligation de reclassement seulement s'il n'adresse pas au salarié dont le licenciement est envisagé des propositions précises de reclassement à un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail et en assurant au besoin l'adaptation du salarié ; que, cependant qu'il est constant que l'employeur avait recherché au sein des entreprises du groupe dont il relève des poste disponibles, la cour d'appel a décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il n'avait pas adressé une…

en disponibilité et n'avait pas accepté sa " démission " du foyer DELILLE ; qu'en effet, la lettre du 31 juillet 2003 par laquelle Monsieur Y..., président de l'ADAPEI, " prenait bonne note " de la décision de Monsieur X... de démissionner de son poste de directeur occupé à mitemps au foyer DELILLE ne peut en aucune manière constituer une acceptation de la modification du contrat de travail de Monsieur X... ; que " la démission " annoncée par courrier du 25 juillet 2003 n'avait nullement pour objet de mettre un terme au contrat de travail du salarié mais tendait à obtenir sa modification pour ne laisser subsister que la partie de l'activité du salarié exercée au sein du foyer LE PATIO ; qu'aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d'établir comme le soutient Monsieur X...

stipule une prime de fin d'année d'un demi mois, la société STERIA ne peut unilatéralement remettre en cause cette prime sous quelques motifs notamment lors d'une réorganisation unilatérale des éléments du salaire ; en substituant à la prime de fin d'année une prime variable la société STERIA a modifié le contrat de travail sans que M. Jérémie Z... ne l'accepte ni par écrit ni même implicitement, le seul fait de subir une modification du contrat ne vaut pas acceptation, M. Jérémie Z... a protesté le 3 décembre 1999 à la notification de ce changement du 29 novembre 1999 ; la société STERIA ne pouvait procéder à cette modification, l'acceptation des objectifs annuels ne vaut pas acceptation de la modification du contrat ; la société STERIA dit verser à M. Jérémie Z...

Attendu que la société Van Lathem fait grief à l'arrêt de dire que les frais professionnels exposés par M. X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions alors, selon le moyen : 1° / que le changement des modalités de prise en charge des frais professionnels ne constitue pas, par principe, une modification du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, contrairement à une « pratique » antérieure consistant à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne…

sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

qui l'a refusé ; que le 24 janvier 2007, l'APAJH 34 consultait les délégués du personnel, le 25 janvier 2007 écrivait à Madame X... qu'il n'existait pas d'autres solutions de reclassement, la convoquait le 29 janvier 2007 à l'entretien préalable et la licenciait le 13 février 2007 ; que la proposition de reclassement à un poste administratif à Béziers constituait une modification du contrat de travail, ce dont les parties conviennent ; que son refus par Madame X...

en lui enjoignant de travailler le vendredi après-midi, ainsi qu'il ressort des courriers qu'il lui a adressés, considérant que la modification des horaires de travail relevait de son pouvoir directionnel ; "que ce n'est qu'à raison du refus opposé par la salariée, laquelle a en outre été en congés de maladie à compter du vendredi 8 février 2002, que la modification du contrat de travail n'a pas été suivie d'effet ; "qu'il s'évince de ces énonciations que l'employeur a commis une faute en imposant à Madame X... une modification de son contrat de travail laquelle s'est légitimement soustraite à celle-ci en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de Monsieur Y... ; "que dès lors, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame X...