Modification du contrat : décisions et repères – page 251

considérant que l'engagement de la société IMS avait cessé de produire effet le 12 janvier 2001, de sorte qu'il ne pouvait en obtenir l'exécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de telles circonstances n'établissaient pas la reconnaissance par la société IMS de son engagement de réemploi à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception de la lettre portant engagement de réemploi, et ce, sans limitation de durée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la

X..., elle a, en constatant qu'aucun élément ne permettait de retenir une erreur de sa part, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieux et place de la sanction refusée, sans que son pouvoir disciplinaire à l'égard des griefs justifiant la proposition de modification soit épuisé ; qu'il appartient alors aux juges du fond de…

En effet pour les salariés à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressé et ce, même si la modification proposée résulte de l'application d'un accord collectif. En effet la modification de l a répartition de la durée du travail sur la semaine prévue par le contrat de travail à temps partiel, consécutive à un accord collectif, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; L'ALEFPA reproche également à Jacqueline X... de ne l'avoir pas informée de ce qu'elle travaillait pour un autre employeur et de n'avoir porté cette situation à sa connaissance pour l a première fois que par un courrier du 16 novembre 2004.

à la somme de 1.000 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur X.... ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; 1°) QUE, sur la modification du contrat de travail, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail, a fortiori si cette modification a des conséquences sur le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, la rémunération de Monsieur X...

Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la salarié se fût opposée à une modification de son contrat de travail cependant que même lorsque le salarié n'émet aucune protestation contre la modification apportée au contrat de travail, la poursuite par le salarié du travail n'établit pas elle seule l'acceptation de la modification, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait accepté la modification du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'il est reproché à la société Socopa Est d'avoir convoqué le 9 avri1 2002 Madame X... à l'entretien préalable en vue de son licenciement prévu le 16 avril 2002, sans respecter le délai d'un mois fixé par l'article L 321-1-2 du code du travail ; que cependant, cet article s'applique lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'espèce la modification du contrat de travail de Madame X...

il résulte des éléments objectifs du dossier que Madame X... a reçu des courriers de félicitations de son employeur pour les résultats obtenus à Mériadeck et Sainte-Eulalie, qu'aucun entretien annuel d'évaluation n'est versé au dossier, alors qu'ils auraient permis d'attester des observations de sa hiérarchie sur la totalité de sa période d'activité, qu'en quatre ans et demi d'activité, elle n'a fait l'objet d'aucun avertissement ou mise en garde, et qu'elle exerçait depuis deux ans et demi à Saint Médard en Jalles, sans reproches, que les motifs invoqués sont généraux et que l'on ne peut en vérifier la matérialité, qu'en ce qui concerne Madame A..., celle-ci a participé au bouquet commun offert à Madame X... pour son anniversaire, avec une petite

par lettre du 11 novembre 2004, le salarié a indiqué à son employeur : « à aucun moment je n'ai signifié par écrit l'acceptation de cette modification de poste » ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement était abusif, qu'il ne résultait pas de ce courrier un refus par le salarié d'une mutation, ni un refus d'application de la clause de mobilité expressément insérée dans le contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 novembre 2004, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 94.674 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 9.467 € au titre des congés payés afférents ;

était engagé suivant un horaire "3 x 8", il s'ensuit qu'en conformité avec les dispositions conventionnelles, il pouvait être demandé au salarié de travailler indistinctement de jour comme de nuit ; qu'en conséquence le salarié ne peut soutenir que son affectation sur un service de nuit nécessitait son accord préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4° / que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ou les fonctions de ce dernier ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; qu'en énonçant, pour décider que M. X... avait été rétrogradé, qu'il ne serait pas au pouvoir de l'employeur de modifier les fonctions de M. X...