Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-41.596

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/2010

Numéro d'affaire

08-41.596

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que Mme X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de secrétaire à compter du 20 avril 1978 à temps complet ; que suivant avenant du 24 avril 2001, le temps de travail de la salariée a été réduit à vingt-sept heures hebdomadaires ; que l'employeur a modifié les horaires de la salariée avec effet au 8 février 2002 en lui demandant de travailler le vendredi après-midi une semaine sur deux, ce que Mme X... a refusé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 18 juin 2002, en invoquant une modification unilatérale de celui-ci et un harcèlement moral à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans…