Modification du contrat : décisions et repères – page 190

; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée ; qu'en ayant retenu que la société Lauge invoquait la réorganisation de l'entreprise par le transfert de l'activité découpe sur le seul site d'Oloron-Sainte-Marie mais « ne précise pas dans la lettre de licenciement si cette réorganisation est liée à des difficultés économiques ou à…

; que dès lors, en l'absence de preuve suffisante des griefs invoqués à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Monsieur X... en sera débouté" ; 1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne saurait être imposée au salarié qui, en un tel cas, est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; que la modification du contrat de travail est acquise dès lors que l'employeur a manifesté et notifié au salarié sa volonté en ce sens, peu important les actes d'exécution ultérieurs ; qu'en l'espèce, constituaient une telle modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur X...

du code civil ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, ni Mme X... ni évidemment l'employeur n'invoquait une modification unilatérale de son contrat de travail, les parties au litige faisant seulement état d'une proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée ; qu'en affirmant que Mme X...

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Vu les conclusions du 21 mai 2013, au soutien de ses observations orales par lesquelles Monsieur [T] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, déclarer bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [T], En y faisant droit, constater que Monsieur [T] a bel et bien été mis d'office à la retraite conformément aux termes clairs et précis de la pièce n°2.1, - dire et juger qu'une telle mise à la retraite d'office de Monsieur [T] en raison de son âge par la Banque Centrale Populaire, alors qu'il ne remplissait pas les deux conditions cumulatives requises par les textes, constitue un licenciement entaché de nullité et en conséquence sans cause réelle et sérieuse, - condamner la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 janvier 2004 en qualité d'inspectrice-junior par la Confédération nationale du crédit mutuel ; qu'elle est partie en congé de maternité du 15 janvier au 22 octobre 2007 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée

à ce titre et au titre de ses frais de procédure, * la société BNP Paribas de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

; qu'en conséquence que Monsieur X... est licencié pour motif économique dans le respect des textes en vigueur ; ALORS, d'une part, QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la situation économique de la société DATACOL avait motivé le transfert du siège social et, partant, la proposition de modification du contrat de travail adressée à Monsieur X..., sans vérifier que cette décision était…

par jugement du 16 juin 2009 ; que le 16 décembre 2008, contestant le transfert de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin d'obtenir la condamnation de la société RGC restauration en paiement de rappel de salaire depuis le 16 août 2005 ou subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société RGC restauration, l'arrêt retient que la situation du salarié n'entrait pas dans le champ d'application des deux exceptions prévues par l'article 1er de l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20

du 29 novembre 2009, mais pour 65 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés correspondant à la réduction de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par le nouvel adjudicataire au salarié le jour du transfert de son contrat ne caractérise pas un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la convention collective relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se bornant à relever que le 29 décembre 2009, jour du transfert de son contrat, Mme X...

et sans contestation de sa part, et que le 24 avril 2009, il écrivait un courriel indiquant que la société Airmedis reprenait les engagements de la société Ascom ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L.

Attendu que la société ACE BTP fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique, ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la motivation de la lettre de licenciement est insuffisante, quand celle-ci énonçait pourtant la nécessité pour la société employeur de supprimer le poste de coordonnateur occupé par le salarié afin de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.