Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-18.201

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-18.201

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01237

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... a été engagé à compter du 6 février 2004 par la société RGC restauration en qualité d'employé de restauration ; qu'à la suite de la perte du contrat de prestations de services de restauration du groupe scolaire dans lequel le salarié exerçait ses fonctions, la société RGC restauration lui a notifié le transfert de son contrat de travail auprès du nouveau prestataire la société API restauration à compter du 16 août 2005 ; que le 26 mai 2006, M. X... a été licencié par la société API restauration ; que le 10 juillet 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de diverses demandes salariales et d'indemnités de rupture à l'encontre de la société API restauration, dont il a été débouté par jugement du 16 juin 2009 ; que…