Modification du contrat : décisions et repères – page 191

de 857,53 euros et au mois d'octobre 2010 de 951,90 euros. Cependant cette modification de la durée du travail n'a fait l'objet d'aucun avenant et l'employeur se prévaut à tort d'un accord tacite du salarié alors que l'absence de dénonciation de la modification et l'acceptation sans protestation d'un bulletin de salaire ne peut valoir acceptation de la modification du contrat de travail. L'employeur est donc redevable de la différence entre le salaire perçu et celui qu'il aurait du percevoir au regard de son emploi à temps plein, soit la somme de 1527,39 euros brut. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail résulte d'une lettre du conseil du salarié qui saisit le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture imputable à l'employeur à la suite d'une modification du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture du contrat de travail de M. X... ne pouvait résulter de la lettre du conseil du salarié du 9 avril 2009 qui saisissait le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir des dommages-et intérêts « pour rupture imputable à l'employeur suite à une modification substantielle du contrat de travail », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une sanction disciplinaire qui implique une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en opposant à Mme X...

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail du salarié, attaché commercial, stipulait que son secteur d'activité « pourra être modifié en fonction notamment des besoins et des nécessités de l'organisation convenue, des résultats enregistrés, de la politique commerciale d'ETAI sans que cela constitue une modification du contrat de travail de l'Attaché commercial.

; qu'en l'espèce, pour condamner l'association Bourganeuf 2000 à verser à M. X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective du golf, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait pas, comme il l'avait fait, imposer au salarié un changement quant à l'application de la convention collective du golf sans suivre une procédure préalable à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective du golf ne pouvait en toute hypothèse avoir été intégrée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'analysant non seulement les bulletins de paie, mais également un courrier de l'employeur et une attestation de radiation du régime de prévoyance obligatoire, la cour d'appel qui n'était pas…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LABORATOIRE CEPHALON (employeur) à verser à Monsieur X... (salarié) la somme de 20 000 euros seulement, au titre l'exécution fautive de son contrat de travail, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que ces dommages-intérêts soient fixés à la somme de 69 151,68 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail, la Société LABORATOIRES CEPHALON a modifié, sans signature d'aucun avenant, la nature du poste occupé et la structure de la rémunération ; que le salarié qui occupait des fonctions de directeur régional a été affecté à un poste d'assistant rattaché à un médecin et ne percevait plus la prime mensuelle d'ancienneté qui lui était versée auparavant ; que le salarié n'a pas été informé de manière…

, et de la lecture faite à la salariée de la fiche de fonction telle que définie à l'occasion de cette réunion, quand seule la salariée concernée pouvait accepter la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail ne se présume pas, peu important la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; qu'en déduisant l'acceptation de la modification de son contrat de travail de la simple circonstance que Mme X...

, proposé plusieurs postes, qu'elle a refusés pour des motifs peu explicites ; que par ailleurs Madame X..., qui soutient que les postes proposés ne correspondaient pas à sa qualification, ne produit pas le moindre élément permettant de déterminer quelle était la teneur de ses fonctions antérieures et si la modification invoquée constituait ou non une modification du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE Madame X... invoque le comportement à son égard d'un responsable de la société, Monsieur Y..., qu'elle avait connu antérieurement chez un autre employeur ; que les faits invoqués sont anciens et les seuls éléments produits sont des cartes postales adressées à Madame X... par l'intéressé entre 1999 et 2001 dont le Conseil de prud'hommes a fait une analyse et que la Cour adopte ; que Madame X...

les chargés de missions ayant refusé de signer l'avenant, ce qui paraît peu crédible dans la mesure où la réorganisation impliquait un projet global d'évolution du métier de chargé de missions.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

a expressément refusé l'application de son contrat de travail par un courrier recommandé du 22 décembre 2007 ; ce manquement à la convention liant les parties justifiait son licenciement ; ces motifs interdisent de retenir que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail » (cf.