Modification du contrat : décisions et repères – page 156

à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'ont nullement été évoquées par les représentants de l'employeur lors de l'entretien préalable, en sorte qu'il convient de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les lettres de proposition de modification du contrat de travail et de licenciement comportaient l'énoncé d'un motif économique, à savoir la réorganisation du réseau commercial pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et qu'il lui incombait de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Laboratoire Oméga pharma France à…

, sous peine d'engager sa responsabilité (...). Le prestataire entrant doit, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, poursuivre le contrat initial qui se maintient aux mêmes conditions, et peut éventuellement lui apporter des aménagements qui obéissent aux principes qui permettent de distinguer le changement des conditions de travail de la modification du contrat. En revanche, le nouvel employeur ne peut utiliser son pouvoir de modification pour faire échec à l'application de l'article précité, mais peut procéder à une novation du contrat, lorsque le salarié s'oblige en connaissance de cause.

Considérant que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient que la chronologie des faits démontre que son employeur avait une « volonté féroce de l'évincer » depuis 1996, à raison de

il résulte de la combinaison des articles L 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil que le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié judiciairement aux torts exclusifs de l'employeur si les manquements invoqués par le salarié sont d'une gravité suffisante et rendent impossible la poursuite des relations de travail ; en l'espèce, Madame X... fonde sa demande de résiliation sur le harcèlement moral ; il résulte de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

emploi équivalent, s'effectuera aux conditions antérieures étant précisé qu'à aucun moment l'employeur n'avait indiqué au salarié qu'à l'issue de son stage, il serait nommé obligatoirement à des fonctions de directeur d'établissement ce dont il résulte que la proposition de réintégration dans ses anciennes fonctions de chef de secteur ne peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié et le respect d'un délai de réflexion de quinze jours conformément à la convention collective, le salarié n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une rétrogradation comme il le prétend ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la période probatoire de trois mois prévue par l'article 8.2 de l'accord d'entreprise Castorama France du…

; qu'en affirmant péremptoirement qu'il « n'était pas contestable que les attributions de M. X... ne correspondaient pas à la fiche descriptive du poste de Tender Control Manager », sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à cette « constatation », la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la qualification et la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par ce dernier ; que pour écarter le grief tiré de la non signature de son avenant par Monsieur X...

transports en commun. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance tout changement de son lieu de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'une mutation conforme à la clause de mobilité n'emporte donc pas modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié. Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Attendu que le refus par le salarié d'accepter une modification de son lieu de travail conforme à la clause de mobilité insérée à son contrat de travail constitue en principe un manquement grave à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

par contrat du 11 avril 2007 à effet du 14 mai, par la société Safilin, agissant en qualité de société fondatrice de la société Défilin créée le 24 octobre suivant, en vue de présider cette dernière, a été démis de ses fonctions de président par assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 20 février 2009, et licencié pour motif économique par lettre du 17 mars 2009 par le liquidateur amiable désigné le même jour par l'assemblée générale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réintégration au sein de la société Safilin et en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social n'est que suspendu pendant le temps de l'exercice du mandat social ;

ajoutant celle du "département 71" et le centre hospitalier d'Oyonnax ; que la société appelante tente de justifier sa décision par la nécessité de réorganiser son entreprise ; que néanmoins, dès lors que cette décision a privé Monsieur Stéphane X...

l'accord précisant qu'il s'agissait d'un montant fixé pour la durée légale mensuelle de travail en vigueur à ce jour, de sorte qu'en maintenant la rémunération = mensuelle brute tout en augmentant la durée mensuelle de travail l'employeur a procédé à une diminution du taux horaire, sans justification, que de telles modifications unilatérales constituent des modifications du contrat de travail qui justifient, à elles seules, la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée aux torts de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette modification était d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième, cinquième et sixième moyens :…

que le changement de logement qui était imposé au salarié constituait, nonobstant l'incendie du précédent habitat, une modification unilatérale de son contrat de travail portant sur sa rémunération qu'il était en droit de refuser sans que ce refus soit fautif ; Attendu, ensuite, qu'il ne ressort ni des écritures, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu que la modification du contrat de travail ait été rendue nécessaire par un cas de force majeure ; que ce grief est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

il résulte donc de l'ensemble de ces éléments et des bulletins de salaire de Madame X... que l'employeur a diminué les horaires de travail de Madame X... sans l'accord de la salariée entre le 1er décembre 2007 et le 26 février 2010 et obligé celle-ci « à régulariser » cette situation en signant le même jour les quatre avenants précités ; que dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a condamné la société MULTINET 33 à rémunérer Madame X... sur la base d'un horaire mensuel de 151 heures 55 et à payer à la salariée les rappels de salaire ainsi que les congés payés afférents, et la prime d'ancienneté, la cour confirme également les dommages et intérêts alloués à hauteur de 500 euros » ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les relations contractuelles de Madame X...