Modification du contrat : décisions et repères – page 155

ne devraient pas être mises à sa charge à hauteur de plus de 50 % ; que, cependant, la SCI ne peut utilement se prévaloir des dispositions du contrat de gestion consenti à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX qui stipule que cette dernière mettra à sa disposition une secrétaire principale à mi-temps dont la totalité du coût salarial sera incluse dans les honoraires dès lors qu'un tel aménagement, emportant modification du contrat de travail, est inopposable à la salariée ; que la société ESPACE PLUS sera, en conséquence, déboutée de cette demande et, le jugement étant réformé de ce chef, condamnée in solidum avec la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX au paiement des sommes allouées à Madame X...

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; qu'en affirmant que M. I...

l'amenaient à se déplacer sur les chantiers dans la limite de l'aire géographique de l'agence de Toulouse ; que cette clause qui comportait une limitation géographique n'était pas nulle et Castelnau d'Estretefonds, situé à 26 km de Toulouse, se situe bien dans le ressort de l'agence de Toulouse, de sorte que la SAS TFN Propreté Atlantique était en droit d'affecter M. X... sur ce chantier ; il n'y avait là aucune modification du contrat de travail ; que M. X... doit assumer son choix d'avoir fixé son domicile en Ariège, loin de Toulouse, et ses trajets domicile-travail ; que le contrat de travail ne prévoyait pas au profit du salarié l'attribution d'un véhicule pour ses trajets domicile-travail ; qu'en réalité, auparavant M. X...

Par courrier du 27 mai 2011, Monsieur [F] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour voir qualifier sa prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [F] [W] demande d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris et en conséquence de : - dire et juger que la prise d'acte du contrat de travail de Monsieur [W] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de condamner VEOLIA PROPRETE à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : 122 208 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice à titre de réparation des conditions fautives de la rupture résultant des faits de harcèlement moral ;

· La pérennité de l'association apparaît mise en cause par ces difficultés économiques qui justifient notamment le projet de fermeture de l'atelier de couture, qu'il a néanmoins refusé son autorisation aux motifs que : · Les délégués du personnel n'avaient pas été consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif à la suppression de trois postes de travail, · La proposition de modification du contrat de travail était insuffisamment précise quant au lieu de travail, · L'employeur ne s'était pas assuré de ce que la modification des horaires de travail était compatible avec l'emploi qu'occupait Aïcha Y...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 avril 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L .

par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J. Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, dont Mme Z...

par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J. Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, dont M. Z..., salarié protégé, après autorisation de licenciement annulée par un jugement définitif du 10 mai 2012 du tribunal administratif ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de sommes au

ou cadre et enfin un délai de dix-huit semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la modification proposée ; que ce texte institue des délais de réflexion et une faculté de rétractation qui constituent une garantie de fond ; que l'absence de mention du délai de dix huit semaines dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail du 21 décembre 2007 a privé le salarié qui a refusé cette proposition de mutation, d'un temps de réflexion non négligeable privant ainsi son licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles n'imposent pas à l'employeur de mentionner, dans la lettre de proposition de mutation, l'existence de ce délai de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le…

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Attendu que pour dire que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Spie Batignolles énergie, l'arrêt retient que le salarié a expressément consenti à ce transfert en signant le 21 décembre 2009, un avenant à son contrat de travail précisant les conditions du transfert ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la modification du contrat de travail par l'employeur n'était pas intervenue pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, en sorte qu'il devait respecter les formalités prescrites par l'article L.