Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2016

Numéro d'affaire

15-23.235

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02149

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2149 F-D Pourvoi n° R 15-23.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE FCBS, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... W..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publ…