Modification du contrat : décisions et repères – page 157

1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en l'état de manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce d'une prétendue modification du contrat de travail du salarié que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser qu'elle était suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

les démarches possibles afin de lui proposer un autre emploi conforme aux recommandations du médecin du travail, à la situation du salarié, et à l'avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement à un poste d'entretien à temps partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors gardien à temps plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible, sans constater au préalable que les conditions de l'article L.

premier temps qu'une mutation disciplinaire, ce qui démontrait que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

avec le docteur Z..., ce qui entraînait nécessairement une diminution de ses responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors seul et qui étaient ramenées à un niveau inférieur ; qu'à cet égard, il convient de noter que la qualité de médecin coordonnateur du service n'a pas été octroyée à Monsieur Mahmade X..., mais au seul docteur Z...

ayant près de trente années d'ancienneté, l'indemnité calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté dépasse le plafond fixé par la convention collective ; que l'indemnité de licenciement s'élève par conséquent à six mois de salaire soit la somme de 11. 457, 60 euros (1909, 60 x6) ; que la partie perdante tenue aux entiers dépens devra indemniser la partie adverse pour ses frais irrépétibles.

; que de même, la clause contractuelle relative à la rémunération du salarié, telle que précédemment rapportée, ne permet en aucun cas de constater que la commune intention des parties était d'appliquer la rémunération variable pour la seule durée de la période d'essai ; qu'enfin, le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'aussi, l'acceptation de la modification du contrat de travail que constitue le passage d'une rémunération entièrement variable à une rémunération fixe ne peut-elle résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamations ou de la seule poursuite du contrat modifié ; qu'il…

pas que les responsabilités de la salariée avaient été maintenues et que notamment la responsabilité d'une équipe lui avait été conservée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il reprochait à son employeur de lui avoir confié une mission de magasinier alors qu'il était électricien et de l'avoir laissé sans travail pendant deux ans, retient que bien qu'il puisse être admis qu'un accord est intervenu en novembre 2005 sur le contenu du poste confié au salarié, la société devait entériner cette modification du contrat par la rédaction d'un avenant soumis à sa signature, que, par lettre du 9 octobre 2006 restée sans réponse, le salarié s'est plaint d'être sans travail, qu'il a sollicité un rendez-vous le 3 novembre 2006, que l'employeur ne lui a confié aucun travail avant le mois de mars 2007, que toutefois ces deux manquements de l'employeur ne sont pas de nature à…

pour charges d'un montant considérable et en très forte augmentation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le licenciement ne peut revêtir un caractère économique réel et sérieux que s'il y a suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en retenant que les postes de travail au sein des équipes de suppléance des salariés licenciés avaient été supprimés quand deux mois après leur licenciement des salariés intérimaires avaient été embauchés pour composer des équipes de suppléance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 6°/ que l'employeur tenu de rechercher activement et sérieusement le reclassement de ses salariés dont il envisage…

par Madame X... en vue de démontrer que sa prise d'acte avait été prise dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail constitutive d'une situation de harcèlement moral et justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QU'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail selon les modalités décidées unilatéralement par l'employeur ; qu'en se fondant, pour rejeter le grief tenant à la modification des fonctions de Madame X...

et un rapport de plus de 100 pages sur l'accompagnement de FORD AQUITAINE INDUSTRIES en SAS FIRST AQUITAINE INDUSTRIES. Il est patent en l'espèce que la modification ainsi intervenue s'est effectuée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et que l'emploi confié à la salariée correspondait à sa qualification. Il n'y a donc pas eu en l'espèce une modification du contrat de travail d'autant que la demanderesse a conservé sa grille de classement dans la convention collective ainsi que sa rémunération antérieure. Le changement de bureau n'a pas eu non plus pour objet de déclasser la salariée ni de la placardiser, mais de l'installer géographiquement au sein d'un service travaillant en open-space. Au surplus, ses activités n'impliquaient pas l'attribution d'un bureau individuel.

que l'employeur en déduisait que le salarié avait invoqué de mauvaise foi de prétendus agissements fautifs de l'employeur aux seules fins d'obtenir une indemnisation indue (conclusions d'appel p. 35 et 36) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail du salarié s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par ce dernier ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Monsieur X..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines de la société L. T.