Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.282

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2016

Numéro d'affaire

15-21.282

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° T 15-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. K... C..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat SCID-CFDT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Officexpress, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Officexpress a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au…