Article L. 3231-3 : texte et décisions associées

par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier que par l'article L. 3231-3 du code du travail. Il ressort des dispositions précitées de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 « réalisation de missions », que lesdites.

combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties .

ET AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la revalorisation du salaire, conformément à l'article L.3231-3 du code du travail, sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords ; que par ailleurs, en application de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du.

articles 1134 du Code civil, L. 112-2 du Code monétaire et financier et L. 3231-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la notion d'avantage individuel acquis s'entend strictement du maintien des avantages individuels que les salariés ont acquis, en application d'une convention ou de l'accord collectif non remplacé à la suite de sa dénonciation ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel ¿ et il était constant ¿ que le « sur.

en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3231-3 du code du travail que sont interdites, dans les accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces accords ; que pour condamner l'employeur à payer aux salariés divers rappels de salaires, l'arrêt retient que l'article 6 de l'accord d'.