Médecine du travail : décisions et repères – page 51

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classique et non à un accident de travail auquel cas nous aurions fait 1e nécessaire. Vous déclarer être inapte à l'exercice de votre poste, or nous avons reçu de votre de part que deux arrêt de travail le dernier à échéance du 07/12/2021. Cette inaptitude doit être dans un premier temps évoquer par votre médecin traitant ou spécialiste et validé par la médecine du travail, or à ce jour vous n'avons aucun élément nous prouvant qu'il ne vous es plus possible d'exercé votre métier. Compte tenu de tous ces éléments, nous acceptons votre démission, cependant nous vous demandons de bien vouloir réaliser votre mois de préavis, car votre absence dérègle sensiblement l'organisation de la société, lui portant ainsi préjudice.

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CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° C 23-22.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société [1] emploi Poitou Charentes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-22.611 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° N 23-23.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-23.931 contre les arrêts rendus les 16 décembre 2022 et 27 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° A 24-12.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.907 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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Les pièces médicales présentées (ordonnances du 12 septembre 2023 pour un tranquillisant d'usage courant de son médecin traitant, ordonnances des 17 septembre 2024 et 24 février 2025 d'un autre médecin traitant pour des antidépresseurs, certificat d'un psychiatre du 24 janvier 2025 dont il ressort que le praticien l'a rencontrée sur les conseils de la psychologue de la médecine du travail, et a conclu après son examen qu'elle 'présente un vécu de souffrance au travail associé à un psychotraumatisme dans un contexte professionnel', synthèse d'un projet de soins personnalisé qui a suivi cette dernière consultation, courrier du 6 mars 2025 du psychiatre signalant son hospitalisation de jour pour une 'prise en charge d'un épisode dépressif caractérisé associé à un syndrome d'épuisement professionnel dans un…

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