Médecine du travail : décisions et repères – page 418

par courrier du 7 septembre 2009, malgré les conclusions très restrictives du médecin du travail, nous nous sommes livrés à un examen très attentif des postes de travail existants dans l'entreprise. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un emploi respectant les prescriptions du médecin du travail, correspondant à vos compétences professionnelles et disponible à ce jour. Dans ces conditions, face à cette impossibilité manifeste de procéder à votre reclassement, nous n'avons d'autre alternative que de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique ( ) » ; que M. K...

il résulte de l'examen du contrat de travail du salarié embauché comme responsable planning que le contrat porte la date du 1er septembre 2014, tandis que la date du 3 mars 2014 ne concerne que la reprise d'ancienneté du salarié embauché acquise au titre d'un précédent emploi ; que surtout, Monsieur X... fait aussi valoir qu'au moment du licenciement, la société Médiaco comportant 70 agences réparties entre la France et l'Allemagne.

À la suite de la convocation du 19 octobre 2012 à un entretien préalable, la salariée a adressé au directeur de l'entreprise un courrier daté du 26 octobre 2012 indiquant notamment : "Compte tenu de mon état de santé, je vous informe que je ne serai pas en mesure de me rendre à cet entretien. Je précise que la dégradation de mon état de santé résulte du non-respect des réserves émises par la médecine du travail concernant la manutention. Je vous rappelle que je suis travailleuse handicapée depuis 2009 et je suis au regret de constater que vous n'avez pris aucune mesure pour adapter mon poste à mon handicap. Rien ne m'a été épargné : journée de 12 heures, travail de nuit, manutention.

considérant que l'employeur n'avait pas exécuté de manière loyale son obligation de reclassement quand elle avait constaté d'une part l'impossibilité qui résultait des préconisations du médecin du travail de reclasser la salariée dans l'entreprise, d'autre part que le reclassement de la salariée devait être recherché au sein de la société ACTIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L.1226-10 du code du travail ;

il résulte de ces éléments, pris dans leur ensemble que si les difficultés professionnelles de M. X... sont manifestes avec un ressenti de souffrance au travail exprimé auprès des médecins consultés, le salarié n'établit pas l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qui n'est donc pas établi ; que le jugement qui a rejeté la demande indemnitaire à ce seul titre sera donc confirmé ; que cependant, en demandant à son salarié de se rendre à Villeneuve d'Ascq dans la banlieue de Lille en rendez-vous client le 27 novembre 2012, en violation des préconisations du médecin du travail qui, le 26 septembre 2012, avait contre-indiqué les "déplacements VL prolongés" et en ne donnant pas de suite aux alertes émanant à la fois de M. X...

entre elles, alors qu'il sera rappelé que en 2003 monsieur Y... a fait l'objet d'une mise à pied en raison de son comportement à l'égard de certains de ses subordonnés, de ses pratiques problématiques de gestion humaine à l'origine de la dégradations de l'état de santé de plusieurs salariés et de l'inaptitude de deux d'entre eux constatée par la médecine du travail ; qu'en 2012 les courriers des deux médecins du travail appartenant à deux services différents font état : - s'agissant de madame G..., d'une situation de souffrance au travail avec retentissement important sur son état de santé, le médecin précisant que la salariée incrimine toujours la même personne, son inspecteur de région ce pourquoi le médecin a préconisé l'absence de tout contact en rappelant à l'employeur son obligation de préserver la…

; aucune liste officielle n'est diffusée concernant les collaborateurs concernés par cette opération de transfert d'activité ; que même l'annonce de la société Eurofins, invitée au Comité d'Entreprise du 13 mars 2012 : « La société Eurofins insiste sur le fait qu'elle désire acheter une activité et des compétences et pas seulement un chiffre d'affaires », ne calme pas pour autant l'angoisse grandissante des salariés qui contactent la médecine du travail, dont Mme Valérie Y... ; que le médecin du travail interpelle la direction de B V L sur la situation des salariés et notamment celle de Mme Valérie Y... avec un risque de suicide la concernant ; que B V L prend la décision de faire venir dans l'entreprise un psychologue du travail, le Dr Q...

il résulte des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur le projet que l'employeur envisage de mettre en oeuvre et qui doit aussi être soumis au comité technique ; qu'il en découle que la consultation du CHSCT sur le projet de réorganisation ne peut être jugée régulière que si elle a été faite sur le projet que l'employeur a transmis pour avis au comité technique ; qu'en reprochant au CHSCT de ne pas avoir précisé sur quel texte il se fondait pour soutenir qu'une absence de concordance parfaite pourrait entraîner un trouble manifestement illicite justifiant la suspension de la réorganisation jusqu'à ce que La Poste le consulte sur un projet amendé, quand

Il résulte de la lecture du compte rendu du CHSCT que la décision de désigner un expert est fondée sur un risque grave constitué par une augmentation des accidents du travail et des jours d'arrêts et une dégradation des relations entre la hiérarchie et les agents. Le CHSCT a confié à l'expert la mission d'analyser les conditions de travail pour mettre en évidence les facteurs de dégradations des conditions de travail, ainsi que les situations de souffrance au travail de l'ensemble du personnel des établissements Pays des microtechniques et d'établir leurs effets sur les conditions de travail, de santé et de vie au travail.

il résulte clairement des énonciations de la lettre ci-dessus que c'est l'état d'ébriété de M. Y... qui est le motif de son licenciement et que cet état d'ébriété n'est reproché que sur la base d'un contrôle éthylotest réalisé suivant les prescriptions du règlement intérieur expressément visé, comme le confirment d'ailleurs les attestations de Mme A... et de M. B... ; qu'ainsi Mme A..., responsable d'usine déclare : « Le 28 mars 2014 à 20h30, M. Olivier Y... est arrivé à son poste de travail. Lorsque M. Y... m'a salué, j'ai constaté un comportement anormal de celui-ci, en effet, une odeur d'alcool émanait de M. Y.... Le 28 mars 2014 à 20h50, j'ai procédé à un contrôle d'alcoolémie sur le personnel d'exploitation en poste de nuit : M. Y... Olivier et M.

l'employeur des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et l'article L.1235-1 du code du travail.

la salariée le médecin du travail sur les dires de Mme Y... a retenu que celle-ci ne pouvait plus oeuvrer dans son environnement professionnel mais sans constat d'une imputabilité à l'employeur et le dossier médical ne relève rien de tel ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes de ces chefs ; 1°) - ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;